C/10608/2018
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Dès lors, l’état de fait pertinent est établi et la situation juridique est claire puisque
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du
texte légal et sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées.

Les conditions d'une résiliation selon l’art. 257d al. 1 CO sont réunies, le locataire
n'ayant nullement rendu vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait
défaut.