C/10608/2018
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retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce
(ATF 141 III 23 consid. 3.2).