{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10608-2018_2019-01-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646438?doc=", "Checksum": "b9f3adc9720ce543aa082ff8ec4e0d62"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10608-2018_2019-01-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0001/ACJC_000149_2019_C_10608_2018.pdf", "Checksum": "002d3126136b02b136f90e76c0ffb86a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10608/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.01.2019 C/10608/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXPULSION DE LOCATAIRE ; DEMEURE DU DÉBITEUR ; CAS CLAIR ; COMPENSATION DE CRÉANCES | CPC.257; CO.257c; CO.257d.al1; CO.120.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:21", "Checksum": "6f74f52eef8f1aab654f5a62cf3ae881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.01.2019 C/10608/2018\nRegeste:\nEXPULSION DE LOCATAIRE ; DEMEURE DU DÉBITEUR ; CAS CLAIR ; COMPENSATION DE CRÉANCES | CPC.257; CO.257c; CO.257d.al1; CO.120.al1\n\n S’agissant d’une procédure relative à une évacuation, dans laquelle la question de\nl’annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, l’intérêt\néconomique des bailleurs peut être assimilé à la valeur que représente l’usage des\nlocaux pendant la période où le déguerpissement du locataire ne peut être exécuté\npar la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_574/2011 du 24 novembre\n2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2).\n\nLa Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante,\nestimé la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation\nsuivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour\nrecourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral\net trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation.\n\nLe Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral\n4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1).\n\n1.2 En l'occurrence, l’action tend à une évacuation et au paiement de sommes\nd’argent. Les dernières conclusions en paiement portent sur le montant de\n11'811 fr. 60. Par ailleurs, la valeur de l’usage des locaux pendant la période\nde 9 mois susmentionnée s’élève à 21’318 fr. 75 (9 x 2'368 fr. 75).\n\nC/10608/2018\n- 6/10 -\n\nLa valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est\nouverte.\n\n1.3 Selon l’art. 311 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance\nd’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle\ndoit être jointe au dossier d’appel. Selon l’art. 314 CPC, si la décision a été rendue\nen procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la\nréponse est de dix jours.\n\nL’appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130,\n131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n\n1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC; HOHL,\nProcédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in :\nProcédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010,\np. 349 ss, n. 121).\n\n1.5 L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et\nconstatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’instance d’appel dispose\nainsi d’un plein pouvoir d’examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le\njuge d’appel contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de\npremière instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si\ncelui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).\n\n2. L’appelant se plaint de ce que les premiers juges ont retenu que le cas était clair.\nSelon lui, le Tribunal n’aurait pas retenu tous les faits allégués, omettant de\nconsidérer que le locataire avait dénoncé aux autorités administratives\nl’augmentation due pendant une période contrôlée et qu’il demandait la restitution\nde l’indu payé pendant la durée du bail. Le Tribunal avait oublié que le locataire\navait engagé, avant la procédure en évacuation déposée par la bailleresse, une\nprocédure pour fixer judiciairement le loyer initial en soutenant que le loyer de\nbase était nul, dès lors que la formule officielle utilisée à l’époque de la fixation\ndu loyer initial était viciée par le fait que cette dernière annonçait une hausse\nglobale du loyer pour trois motifs, sans détailler ces derniers. Le locataire a\nrappelé qu’il avait introduit sa requête en fixation judiciaire de loyer avant celle de\nla bailleresse. La bailleresse était ainsi débitrice à son égard.\n\n2.1 En vertu de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les\nfrais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail,\nsauf convention ou usage local contraire. Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le\nlocataire d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est en retard dans le\npaiement de loyers ou frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un\ndélai, de 30 jours au moins, et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il\nrésiliera le bail.\n\nC/10608/2018\n- 7/10 -\n\nEn cas de non-paiement dans le délai, il peut, moyennant un délai de congé de\n30 jours pour la fin d'un mois, résilier le bail en application de l'art. 257d al. 2 CO.\n\nLa compensation présuppose une déclaration de compensation (art. 124 al. 1 CO).\nLa possibilité d'opposer en compensation une contre-créance contestée existe\naussi pour le locataire mis en demeure de payer un arriéré de loyer (art. 257d CO);\nla déclaration de compensation doit toutefois intervenir avant l'échéance du délai\nde grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb p. 248; arrêt du Tribunal fédéral\n4C.212/2006 du 28 septembre 2006 consid. 3.1.1, in CdB 2007 22).\n\n"}