6. A teneur de l'art. 17 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à
l'art. 114 CPC.

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C/10608/2011
- 11/11 -

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :

A la forme :