La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires
sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de
5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). Par cette disposition, le
législateur entendait harmoniser le CPC à l'art. 33 LTF (FF 2006 p. 6916).

C/10608/2011
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