{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10608-2011_2012-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644806?doc=", "Checksum": "f8b26a2c6450020bbeecd1d3e4407550"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10608-2011_2012-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2012/0016/ACJC_001658_2012_C_10608_2011.pdf", "Checksum": "501bc1babcf0fbd7d07a2b03d0ff74d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10608/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.11.2012 C/10608/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; NULLITÉ ; CONTESTATION DU CONGÉ | CPC.316 CO.273 CPC.52"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:20", "Checksum": "8f5da71e82c10ce4ed29038d74f7ab34", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.11.2012 C/10608/2011\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; NULLITÉ ; CONTESTATION DU CONGÉ | CPC.316 CO.273 CPC.52\n\n REPUBLIQUE ET CANTON C______\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10608/2011 ACJC/1658/2012\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 19 NOVEMBRE 2012\n\nEntre\n\nA______ SA, ayant son siège ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 3 mai 2012, comparant par la régie ZIMMERMANN SA,\nrue de Richemont 19, 1202 Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de\ndomicile aux fins des présentes,\n\nd’une part,\n\net\n\nMonsieur B______, domicilié rue C______ 84, à D______ (GE), intimé, comparant en\npersonne,\n\nd’autre part,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.11.2012.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 3 mai 2012, expédié pour notification aux parties le même jour,\nle Tribunal des baux et loyers a déclaré nul le congé notifié à B______ le 5 avril\n2011 pour le 31 mai 2011 portant sur l'appartement de 4 pièces no 31 situé au 3ème\nétage de l'immeuble sis 84, rue C______ à D______ (ch. 1 du dispositif), débouté\nles parties de toutes autres conclusions (ch. 2), dit que la procédure était gratuite\n(ch. 3) et indiqué les voies de recours (ch. 4).\n\nB. a. Par acte expédié le 24 mai 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ SA\nappelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, préalablement,\nà l'ouverture d'enquêtes aux fins d'entendre E______ et, principalement, à ce que\nla Cour dise que l'avis de résiliation du bail notifié à B______ en date du 5 avril\n2011 pour le 31 mai 2011 n'est pas nul, déclare en conséquence la requête en\nannulation de la résiliation, en constatation de la nullité d'un congé et en\nprolongation de bail irrecevable et constate que le bail a pris fin le 31 mai 2011; si\nmieux n'aime la Cour, à la constatation de la validité du congé notifié.\n\nb. Dans sa réponse du 2 juillet 2012, B______ conclut au déboutement de\nA______ SA de toutes ses conclusions, à la confirmation du jugement entrepris et\nà la condamnation de A______ SA et de ses représentants à une \"amende\ndisciplinaire\".\n\nIl produit deux pièces nouvelles, soit une attestation établie par E______ du 30\njuin 2012, indiquant notamment que celle-ci avait eu de nombreux contacts avec\nla régie en charge de la gestion de l'immeuble après l'envoi de son courrier du 20\nfévrier 2011, ainsi que d'un pli envoyé par la régie à B______ du 28 avril 2011.\n\nc. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 9 août 2012\nde la mise en délibération de la cause.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 24 novembre 1999\nportant sur la location d'un appartement de 4 pièces no 31 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 84, rue C______, à D______, avec une cave no 23.\n\nSuite au mariage de B______ avec E______, ce bail a été mis à leurs deux noms\npar avenant du 9 mai 2007.\n\nb. Le loyer mensuel initial a été fixé à 1'400 fr. et n'a pas été modifié depuis lors.\nL'acompte de charges, a pour sa part été augmenté de 100 fr. par mois à 130 fr.\ndès le 1er janvier 2011.\n\nC/10608/2011\n- 3/11 -\n\nc. Un congé pour défaut de paiement a été notifié aux locataires le 24 juin 2009.\nDans le cadre de la procédure en évacuation qui s'en est suivie, la bailleresse leur\na concédé deux délais d'épreuve - les locataires n'ayant pas respecté le premier -\nau terme desquels elle a retiré son congé, par lettre du 23 juin 2010.\n\nd. Par avis comminatoires du 7 février 2011, la bailleresse a sommé les locataires\nde s'acquitter dans les 30 jours d'un arriéré de 2'614 fr. 50, sous menace de résilier\nleur bail.\n\nE______ a retiré ce pli le 15 février 2011; B______ n'a pas été rechercher le sien\ndans le délai de garde.\n\ne. Par courrier du 20 février 2011, E______ a informé la bailleresse que \"suite à la\ndemande de divorce de [son] mari en octobre 2010 et son emprisonnement au\nmois de janvier 2011, [elle était] dans l'incapacité financière de payer (..) le\nloyer\". Elle l'a ainsi priée d'annuler son bail, et de le transférer à F______, \"souslocataire depuis environ 2 ans\".\n\nf. Par pli du 24 février 2011 adressé aux locataires, la bailleresse a déclaré accepter \"leur\" congé pour le 31 mars 2011.\n\ng. Par plis recommandés du 5 avril 2011, la bailleresse a résilié le bail pour le\n31 mai 2011. B______ n'a pas été retiré son envoi.\n\nSuite à un entretien avec B______ le 27 avril 2011, la bailleresse lui a transmis\ncopie de ce pli, par recommandé du 28 avril 2011.\n\nh. Le 3 juin 2011, B______ a saisi la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyers d'une requête en contestation de congé, en constatation de la nullité\ndu congé et en prolongation de bail, en assignant A______ SA uniquement.\n\nIl a expliqué qu'incarcéré en France et en Allemagne du 19 janvier 2011 au\n20 avril 2011, détention dont la bailleresse avait été informée par le courrier du\n20 février 2011 de son épouse, il n'avait pas eu connaissance de la sommation du\n7 février 2011 et que le congé, notifié à l'adresse du bail, était nul, respectivement\ncontrevenait aux règles de la bonne foi.\n\n"}