La Chambre d'appel en matière de baux et loyers a jugé que le bailleur qui maintient sa requête en évacuation au Tribunal des baux et loyers, introduite après
avoir reçu l'assurance que l'arriéré et les loyers futurs seraient pris en charge par
l'Etat, et qui persistait dans la procédure en évacuation avec pour objectif principal
d'obliger les locataires à prendre à leur charge les frais d’avocat de la bailleresse,
et non à se prémunir contre de futurs défauts de paiement du loyer, commet un
abus de droit, car il n'a plus aucun intérêt actuel à requérir l'évacuation
(ACJC/482/2003 du 12 mai 2003, Z. c/ X. S.A.).