{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-06-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1059-2015_2015-06-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645464?doc=", "Checksum": "bac3608f12ee5c4c94ba5f4eae21cfb4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1059-2015_2015-06-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0006/ACJC_000696_2015_C_1059_2015.pdf", "Checksum": "98a9f04e40cc9a27799e88886c777dee"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1059/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.06.2015 C/1059/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXPULSION DE LOCATAIRE; VALEUR LITIGIEUSE; VOIE DE DROIT; DÉFAUT DE PAIEMENT; LOYER; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | CO.257d; LaCC.30.4; CPC.337"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:21", "Checksum": "7215ff09e6399f5c8e2c3090226f65cb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.06.2015 C/1059/2015\nRegeste:\nEXPULSION DE LOCATAIRE; VALEUR LITIGIEUSE; VOIE DE DROIT; DÉFAUT DE PAIEMENT; LOYER; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | CO.257d; LaCC.30.4; CPC.337\n\nC. a. Par acte déposé le 19 mars 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ (ciaprès : le recourant) forme \"appel\" contre ce jugement, dont il sollicite\nl'annulation. Cela fait, il conclut à ce que soit déclarée irrecevable, respectivement\nrejetée, la requête d'expulsion pour abus de droit manifeste et violation du droit au\nlogement et au déboutement du bailleur de toutes autres ou contraires conclusions.\nSubsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction dans\nle sens des considérants. Plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la\ncause au Tribunal afin qu'il statue, conformément à l'article 30 al. 3 CC (recte :\nLaCC), en présence des représentants des services sociaux, en application du\nprincipe de la proportionnalité, sur les mesures d'exécution forcée.\n\nA l'appui de son \"appel\", il produit un chargé de douze pièces.\n\nb. Dans sa réponse du 2 avril 2015, B______ (ci-après : l'intimé) conclut à\nl'irrecevabilité des pièces 4 à 11 produites par l'appelant, au rejet de l'appel, à la\nconfirmation du jugement entrepris et au déboutement de l'appelant de toutes\nautres ou contraires conclusions.\n\nC/1059/2015\n- 4/10 -\n\nc. Par courrier du 14 avril 2015, l'appelant a conclu à la recevabilité des pièces\nproduites et persisté pour le surplus dans ses conclusions.\n\nd. Les parties ont été avisées le 4 mai 2015 par le greffe de la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger, l'intimé n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nSelon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur\nl'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral\n4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1).\n\nLorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le\nTribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur\nce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91\nal. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour\nla procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse,\nLes grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler\nKommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad\nart. 308 CPC).\n\nL'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une\nsomme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son\nappréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une\névacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du\nTribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009,\nle Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper\ns'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier\n2009 consid. 1).\n\nLa Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, estimé la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation suivante :\ntrois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au\nTribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente\njours pour la force publique pour procéder à l'évacuation.\n\nC/1059/2015\n- 5/10 -\n\nLe Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral\n4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1).\n\nPar ailleurs, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de\nl'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC).\n\n1.2 Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les\nconditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de\nl'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas\naux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de\npremière instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238\nlet. f CPC (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER,\nKommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 26 et 51 ad\nart. 308-318 CPC).\n\n"}