{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10559-2015_2016-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645902?doc=", "Checksum": "499e7ba49663286380efb50176654766"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10559-2015_2016-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0016/ACJC_001623_2016_C_10559_2015.pdf", "Checksum": "d16e18ef62f00820d02a0b1782a5df97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10559/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2016 C/10559/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; LOCATAIRE ; IMMISSION ; VOISIN | CO.257f.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:07:20", "Checksum": "9f40d14e301074b90b6f5e35f35ea639", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2016 C/10559/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; LOCATAIRE ; IMMISSION ; VOISIN | CO.257f.3\n\np. Dans ses plaidoiries finales du 27 mai 2016, le locataire a persisté dans ses\nconclusions initiales en constatation de l’inefficacité du congé. Sans contester\navoir été dans une \"mauvaise passe\" en 2015, il a fait valoir que la continuation\ndes rapports de bail n’était pas « insupportable » pour la bailleresse, ce d’autant\nque l’ensemble de ses voisins avait relevé une amélioration de la situation depuis\nle début de l’année 2016. Au surplus, la résiliation du contrat de bail, soit l’ultima\nratio, était une mesure disproportionnée et contraire à la bonne foi au vu de\nl’amélioration de son état.\n\nC/10559/2015\n- 8/13 -\n\nDans ses plaidoiries finales du même jour, la bailleresse a persisté dans ses\nconclusions. Elle a produit un courriel de G.______ du 23 mai 2016, dont il\nressortait que les nuits étaient à nouveau pénibles, à raison de deux à trois fois par\nsemaine.\n\nSur quoi, la cause a été gardée à juger.\n\nq. Par cinq courriels envoyés à la régie entre le 31 mai et le 5 septembre 2016,\nG.______ a indiqué que la police était venue trois fois les jours avant le 31 mai\n2016 et plusieurs fois avant le 21 août 2016. En effet, A.______ avait notamment\nlancé depuis le balcon de son appartement cinq sacs poubelles pleins d’ordures, de\nsorte qu’ayant éclaté, le contenu de ceux-ci s’était répandu dans la cour et sur le\nbalcon d’un de ses voisins au rez-de-chaussée. Lors de la même nuit, des amis\nd'A.______ étaient rentrés par les fenêtres au-dessus de la porte d’entrée de\nl’immeuble, laissées ouvertes par celui-ci, alors qu’il leur suffisait de sonner chez\nle locataire pour qu’il leur ouvre la porte d’entrée. Au début du mois de juillet\n2016, A.______ avait recommencé à claquer la porte d’entrée de son appartement\nau milieu de la nuit lorsqu’il rentrait, réveillant la moitié, voire tous ses voisins.\nDans la semaine avant son courriel du 21 août 2016, la police était intervenue et\nétait repartie avec A.______. D’une manière générale, le locataire faisait du bruit,\nempêchant certains de ses voisins de dormir, et il y avait d’incessants va-et-vient.\nCela se passait seulement la nuit. G.______ était à bout, mais la police lui avait\ndemandé de rester calme.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nSelon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur\nl'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral\n4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1).\n\nLa valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première\ninstance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle,\n2011, n. 13 ad art. 308 CPC).\n\nDans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur\nlitigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat\nsubsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend\njusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a\neffectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des\nart. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période\n\nC/10559/2015\n- 9/13 -\n\nde protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par\nl'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1).\n\n1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l’appartement, charges comprises, s’élève à\n14'952 fr.\n\nEn prenant en compte uniquement la durée de protection de trois ans et le montant\ndu loyer, charges comprises, la valeur litigieuse est largement supérieure à\n10'000 fr. (14'952 fr. x 3 = 44'856 fr.).\n\nLa voie de l’appel est ainsi ouverte.\n\n1.3 Selon l’art. 311 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance\nd’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit\nêtre jointe au dossier d’appel.\n\nL'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130,\n131, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n\n1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL,\nProcédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in :\nProcédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010,\np. 349 ss, n. 121).\n\n2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris\nen considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et\ns'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien\nque la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les\ndeux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC).\n\n"}