{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10559-2015_2016-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645902?doc=", "Checksum": "499e7ba49663286380efb50176654766"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10559-2015_2016-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0016/ACJC_001623_2016_C_10559_2015.pdf", "Checksum": "d16e18ef62f00820d02a0b1782a5df97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10559/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2016 C/10559/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; LOCATAIRE ; IMMISSION ; VOISIN | CO.257f.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:07:20", "Checksum": "9f40d14e301074b90b6f5e35f35ea639", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2016 C/10559/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; LOCATAIRE ; IMMISSION ; VOISIN | CO.257f.3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10559/2015 ACJC/1623/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 12 DECEMBRE 2016\n\nEntre\n\nMonsieur A.______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal\ndes baux et loyers le 22 juin 2016, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case\npostale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,\n\net\n\nB.______, ayant son siège ______, intimée, représentée par _______, en les bureaux de\nlaquelle elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.12.2016.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/595/2016 du 22 juin 2016, communiqué aux parties par pli du\n23 juin 2016, le Tribunal des baux et loyers a, sur demande principale, donné acte\naux parties de ce que l’emplacement de parking n° 13 situé devant l’immeuble\nD.______, avait d’ores et déjà été restitué et que la procédure était devenue sans\nobjet sur ce point (ch. 1 du dispositif), dit et constaté que le congé notifié le 7 mai\n2015 pour le 30 juin 2015 par la B.______ à A.______ et C.______ concernant\nl’appartement de trois pièces n° 24 au 2ème étage de l’immeuble sis D.______, est\nefficace (ch. 2), sur demande reconventionnelle, a condamné A.______ à évacuer\nimmédiatement de sa personne, de ses biens et de toute personne faisant ménage\ncommun avec lui, ledit appartement, ainsi que toute dépendance éventuelle (ch.\n5), a réservé la suite de la procédure s’agissant de l’exécution de l’évacuation (ch.\n6), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3 et 7) et a dit que la\nprocédure était gratuite (ch. 4 et 8).\n\nSur demande principale, les premiers juges ont considéré que le congé notifié le\n7 mai 2015 devait être déclaré efficace, les conditions matérielles de l’article 257f\nalinéa 3 CO étant réunies au moment de sa notification. La résiliation du bail\nlitigieux étant fondée sur cet article, aucune prolongation de bail ne pouvait être\naccordée à A.______ (ci-après également : le locataire).\n\nSur demande reconventionnelle, les premiers juges ont prononcé l’évacuation du\nlocataire, ce dernier ne disposant plus depuis l’expiration du bail le 30 juin 2015\nd’aucun titre juridique l’autorisant à rester dans les locaux concernés, violant ainsi\nson obligation de restituer la chose louée à la fin du bail.\n\nEnfin, ils ont réservé la suite de la procédure s’agissant de la question de\nl’exécution du jugement d’évacuation, cette dernière devant être soumise, une fois\nle jugement entré en force, au Tribunal des baux et loyers siégeant en présence de\nreprésentants du département chargé du logement et des services sociaux.\n\nB. a. Par acte expédié le 25 août 2016 au greffe de la Cour de justice, A.______\nforme appel contre ce jugement, dont il sollicite l’annulation.\n\nIl conclut à la constatation de l’inefficacité du congé du 7 mai 2015 et fait grief\naux premiers juges d’avoir mal établi les faits et violé l’article 257f al. 3 CO.\n\nb. La B.______ (ci-après également : la bailleresse) conclut, à la forme, à\nl’irrecevabilité de l’appel et, principalement, au rejet de celui-ci et à la\nconfirmation du jugement querellé.\n\nElle produit, comme pièces nouvelles, cinq courriels envoyés entre les 31 mai et\n5 septembre 2016.\n\nC/10559/2015\n- 3/13 -\n\nc. L’appelant n’ayant pas répliqué, les parties ont été avisées le 31 octobre 2016\npar le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.\n\nC. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :\n\na. La B.______, d’une part, en qualité de bailleresse, et A.______ et son père\nC.______, d’autre part, agissant conjointement et solidairement entre eux, sont\nliés depuis le 16 décembre 2014 par un contrat de bail à loyer portant sur la\nlocation d’un appartement de trois pièces n° 24 situé au 2ème étage de l’immeuble\nsis D.______ (GE).\n\nLe bail de l’appartement a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et quinze\njours, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans sauf résiliation respectant\nun préavis de trois mois avant l’échéance du bail.\n\nLe loyer annuel a été fixé par le contrat à 13'200 fr. et les charges annuelles à\n1’440 fr., téléréseau de 312 fr. en plus par année, soit un loyer mensuel brut de\n1'246 fr.\n\nb. Aux termes de l’article 84 des « Clauses complémentaires » annexées au\ncontrat de bail à loyer, il était entendu que le logement serait occupé\nexclusivement par A.______, C.______ apparaissant dans le bail uniquement pour\nen garantir la bonne exécution, notamment le paiement du loyer.\n\nc. Les parties sont également liées, depuis la même date, par un contrat de bail à\nloyer portant sur la location d’une place de parking extérieure n° 13, devant\nl’immeuble sis D.______, pour un loyer mensuel de 100 fr.\n\nd. Moins de deux mois après qu’A.______ eut emménagé dans son appartement,\nses voisins ont signé une pétition faisant état de différents griefs à son encontre et\nl’ont envoyée à la régie en charge de l’immeuble.\n\n"}