{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10554-2015_2017-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646109?doc=", "Checksum": "06582abad8a4cc54c4a51b2ba2b36df0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10554-2015_2017-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0011/ACJC_001146_2017_C_10554_2015.pdf", "Checksum": "44209d80269850a39acfd5abe7b299fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10554/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2017 C/10554/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉSILIATION ANTICIPÉE ; DILIGENCE | CO.257f;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:44:19", "Checksum": "eeb0d6e884938d930da5f9a46b6fa8f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2017 C/10554/2015\nRegeste:\nRÉSILIATION ANTICIPÉE ; DILIGENCE | CO.257f;\n\nm. Le 27 janvier 2016, la bailleresse a informé le Service de protection de l'adulte\nque plusieurs voisins l'avaient contactée par téléphone pour se plaindre du\ncomportement de la locataire. A cette occasion, le courriel reçu de E______ a\négalement été transmis.\n\nC/10554/2015\n- 4/11 -\n\nn. La bailleresse ayant demandé la reprise de la procédure de conciliation,\nl'autorisation de procéder a été remise à la locataire, qui a saisi le Tribunal d'une\ncontestation du congé.\n\no. Par mémoire réponse et demande reconventionnelle du 8 juin 2016, adressés au\nTribunal des baux et loyers, la bailleresse a conclu, sur demande principale, à la\nconstatation de la validité du congé et, sur demande reconventionnelle, à\nl'évacuation de la locataire de son logement, ordre étant donné à la force publique\nde procéder à son expulsion dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de\nl'entrée en force du jugement à rendre.\n\np. Dans le cadre d'un placement à des fins d'assistance, la locataire a été\nhospitalisée à la Clinique de F______ depuis le 5 juillet 2016 et pour une période\nindéterminée.\n\nq. Lors de l'audience du 2 septembre 2016 devant le Tribunal, le représentant de la\nlocataire a produit un chargé de pièces complémentaires, incluant un certificat\nmédical daté du 1er septembre 2016 attestant que la locataire souffrait d'une\ndécompensation psychique durant la période pendant laquelle elle avait présenté\ndes troubles du comportement qui avaient causé problème à ses voisins. Son état\nde santé s'améliorait progressivement. Elle ne présentait aucun trouble du\ncomportement à l'hôpital. Le but de l'hospitalisation était de mettre en place un\ntraitement et un suivi qui allaient l'aider à améliorer ses compétences sociales et à\nmaintenir sa vie autonome dans son appartement. La doctoresse signataire du\ncertificat estimait qu'à la fin de l'hospitalisation, la locataire pouvait vivre de\nmanière autonome dans son logement sans poser de problème à son entourage.\nUne autre des pièces produites consiste en un courrier d'un voisin ayant signé les\npétitions et indiquant que le but de ces pétitions était de faire en sorte que la\nlocataire se fasse aider par les services sociaux mais non qu'elle se fasse expulser\nde son logement.\n\nG______, collaboratrice au sein du Service de protection de l'adulte, a déclaré à\ncette audience qu'elle avait rencontré le fils de la locataire qui vivait avec elle. Il\nétait allé voir les voisins avec lesquels il avait un bon contact, lesquels ne\nsemblaient pas vouloir l'expulsion de la locataire.\n\nr. Entendue comme témoin à l'audience du 4 novembre 2016, D______ a déclaré\nque les locataires de l'immeuble savaient que A______ était malade et cela faisait\nune année environ qu'elle criait régulièrement quatre à cinq nuits par semaine.\nAuparavant elle les insultait en portugais mais ne criait pas. Au mois d'avril, elle\navait dû faire intervenir les correspondants de nuit de C______ pour qu'ils\nconstatent les faits. Elle tapait alors sur le sol et tout l'immeuble entendait le bruit.\nC'était entre 01h00 et 01h30 du matin. Elle avait le sommeil léger et les\nhurlements de la locataire la dérangeaient. La locataire criait également la journée.\n\nC/10554/2015\n- 5/11 -\n\nA l'heure actuelle, elle était très calme. Elle l'avait croisée mais ne savait pas si\nelle était là pendant la semaine. Au mois de mai ou juin 2016, les gendarmes\nétaient intervenus, avec des infirmiers. Elle pensait que c'était à ce moment que la\nlocataire avait été internée. Elle avait été absente un long moment et elle ne l'avait\nrecroisée que le dimanche précédent. Depuis, il n'y avait plus eu de cris. Elle avait\nde bons contacts avec les fils de la locataire et elle avait récemment discuté avec\ncelui qui habitait l'appartement, qui avait environ vingt-cinq ans.\n\nH______, voisin du 8ème étage, a déclaré qu'il avait signé le premier courrier\nnotamment pour que les autres habitants de l'immeuble cessent de taper sur les\nradiateurs en réaction aux cris de la locataire. Il avait signé le courrier du\n19 janvier 2015 pour que la régie trouve une solution mais le courrier n'était pas\nspécifiquement dirigé contre la locataire.\n\nI______, voisin du 7ème étage, a déclaré qu'il n'avait pas signé les courriers\nenvoyés à la régie. Il entendait souvent des cris ou des claquements de porte chez\nla locataire, parfois vers 03h00 du matin. Elle criait au minimum trois fois par\nsemaine. Le jour, elle criait et parlait. La nuit, il lui arrivait de crier, parler en\nrépétant les choses et tout d'un coup crier fort. Il avait appelé la police une ou\ndeux fois car il était inquiet pour elle. Il connaissait le fils cadet de la locataire car\nil était l'ami de son frère. Il avait prié parfois son frère de demander au fils de la\nlocataire qu'elle arrête de crier. Son fils avait alors répondu qu'il fallait appeler la\npolice car elle était folle. Il était également monté chez elle car la musique était\nforte ou elle criait mais elle n'avait jamais répondu. Il entendait la locataire depuis\nson arrivée dans l'immeuble en 2008. Pendant un mois, il n'avait plus entendu la\nlocataire, son fils lui ayant dit qu'il l'avait mise ailleurs. Le bruit de la locataire le\ndérangeait.\n\n"}