{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10554-2015_2017-09-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646109?doc=", "Checksum": "06582abad8a4cc54c4a51b2ba2b36df0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10554-2015_2017-09-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0011/ACJC_001146_2017_C_10554_2015.pdf", "Checksum": "44209d80269850a39acfd5abe7b299fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10554/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2017 C/10554/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉSILIATION ANTICIPÉE ; DILIGENCE | CO.257f;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:44:19", "Checksum": "eeb0d6e884938d930da5f9a46b6fa8f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2017 C/10554/2015\nRegeste:\nRÉSILIATION ANTICIPÉE ; DILIGENCE | CO.257f;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10554/2015 ACJC/1146/2017\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2017\n\nEntre\n\nA______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des\nbaux et loyers le 27 janvier 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case\npostale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______, p.a. ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat,\nboulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait\nélection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.09.2017.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement JTBL/81/2017 du 27 janvier 2017, notifié aux parties par plis du\n31 janvier 2017, le Tribunal des baux et loyers a notamment constaté la validité\ndu congé notifié à A______ le 21 avril 2015 pour le 31 mai 2015, concernant\nl'appartement de quatre pièces au 8ème étage de l'immeuble sis ______ aux ______\nà C______ (ch. 1 du dispositif), a condamné A______ à évacuer immédiatement\nde sa personne, de ses biens et de toutes personnes faisant ménage commun avec\nelle l'appartement susmentionné, ainsi que toute dépendance éventuelle (ch. 2) et a\nréservé la suite de la procédure s'agissant de l'exécution de l'évacuation (ch. 3).\n\nb. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 mars 2017, A______ a\nformé appel de ce jugement, concluant à son annulation et à la constatation de\nl'inefficacité du congé du 21 avril 2015. Elle a déposé une pièce nouvelle, à savoir\nun certificat médical daté du 29 novembre 2016.\n\nc. Le 6 avril 2017, B______ a déposé un mémoire de réponse, concluant à la\nconfirmation du jugement querellé.\n\nd. A______ a déposé une écriture de réplique datée du 2 mai 2017 et B______ a\ndupliqué par correspondance du 24 mai 2017.\n\ne. Par avis du 26 mai 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause était\ngardée à juger.\n\nB. Les faits pertinents suivants résultent du dossier :\n\na. A______ (ci-après : la locataire) et B______ (ci-après : la bailleresse) sont liés\npar un contrat de bail du 23 décembre 1993 portant sur la location d'un\nappartement de quatre pièces au 8ème étage de l'immeuble situé ______ aux\n______, sur le territoire de la commune de C______.\n\nb. En date du 12 mai 2010, le bail a été reconduit pour une période de cinq ans,\nsoit jusqu'au 31 août 2015, renouvelable ensuite de cinq ans en cinq ans.\n\nc. Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 16'596 fr. charges non comprises,\nces dernières s'élevant annuellement à 2'040 fr.\n\nd. Par ordonnance du 14 mars 2014, prononcée par le Tribunal de protection de\nl'adulte et de l'enfant, la locataire a été mise au bénéfice d'une mesure de curatelle\nde représentation et de gestion.\n\ne. Le 19 janvier 2015, la bailleresse a reçu une plainte d'une voisine de la locataire\n(D______) qui indiquait subir, avec les autres locataires, des désagréments causés\n\nC/10554/2015\n- 3/11 -\n\npar A______ en raison des \"hurlements hystériques\" de cette dernière, de jour\ncomme de nuit. Ce courrier était signé par plusieurs locataires.\n\nf. Par courrier recommandé du 28 janvier 2015, la bailleresse a mis la locataire en\ndemeure de cesser ses hurlements et autres nuisances sonores, se produisant de\njour comme de nuit, et de changer d'attitude immédiatement, à défaut de quoi son\ncontrat de bail serait résilié avec effet immédiat.\n\ng. Le 6 avril 2015, D______ a adressé un nouveau courrier à la bailleresse,\nprécisant que le comportement de la locataire n'avait pas changé, au contraire.\nLedit courrier était à nouveau signé par plusieurs autres locataires.\n\nh. Par avis officiel du 21 avril 2015, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai\n2015, invoquant une violation du devoir de diligence, au sens de l'art. 257f\nal. 3 CO. Dans le courrier accompagnant l'avis, la bailleresse a expliqué avoir reçu\nune nouvelle plainte du voisinage liée aux nuisances sonores provoquées par la\nlocataire.\n\ni. Par requête du 26 mai 2015 déposée auprès de la juridiction des baux et loyers,\nla locataire a conclu à l'inefficacité du congé. Elle a notamment contesté que des\nnuisances sonores émaneraient de son logement.\n\nj. Par courrier du 15 juin 2015, plusieurs voisins de la locataire ont adressé une\nnouvelle plainte à la bailleresse, indiquant que le comportement de l'intéressée\nn'avait pas changé et que la situation était selon eux insoutenable.\n\nk. A l'audience de conciliation du 3 novembre 2015, la représentante de la\nlocataire a indiqué que celle-ci était suivie régulièrement par un psychiatre depuis\nseptembre 2015, ce qui coïncidait avec la période depuis laquelle la bailleresse\nn'avait plus reçu de plaintes. Les parties ont dès lors convenu d'un délai d'épreuve\néchéant le 31 août 2016, au terme duquel le bail serait remis en vigueur si aucune\nplainte n'était formulée dans l'intervalle.\n\nl. Le 8 janvier 2016, E______, agent de police municipale de la commune de\nC______, a adressé un courriel à la bailleresse, indiquant que les locataires de\nl'immeuble se plaignaient de bruits et de hurlements venant de chez la locataire et\nque malgré leurs plaintes, le comportement de celle-ci ne changeait pas.\n\n"}