Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et
Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Laurence CRUCHON et
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Maïté VALENTE

C/1055/2015
- 14/14 -