{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646442?doc=", "Checksum": "ee41439702b9c388bc909b74bd769fcf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0003/ACJC_000340_2019_C_1055_2015.pdf", "Checksum": "55a18cc3735c213dc2f6a11dd1881cf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1055/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:36", "Checksum": "34d576e44f22ff0badfdc3a2f9ef5f62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015\nRegeste:\nDÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a\n\n Subsistent encore les défauts suivants, à teneur des conclusions des parties prises\nle 17 juin 2016 : réfection du sol du hall d'entrée, remplacement de l'agencement\ndes meubles de la cuisine, fixation et réfection du joint d'étanchéité de la baignoire\net suppression du problème de moisissure au bas du mur entre la salle de bains et\nle hall d'entrée, côté hall d'entrée.\n\nAu regard de la casuistique et pour tenir compte du fait que les défauts en\nquestion sont relativement nombreux et se cumulent mais, à l'exception de ceux\naffectant la baignoire et la salle de bains, sont plutôt d'ordre esthétique et\nn'affectent pas l'usage de pièces ou d'installations, la Cour accordera les réductions\nde loyer suivantes ex aequo et bono : 15% du 11 décembre 2014 au 11 décembre\n2015, 12% du 12 décembre 2015 au 15 avril 2016 et 8% à compter du 16 avril\n2016 et jusqu'à complète exécution des travaux restant à effectuer à teneur du\nchiffre 1 du dispositif du jugement du Tribunal. La bailleresse sera condamnée à\nverser à la locataire le trop-perçu de loyer, à savoir :\n\n- 2'721 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juin 2015 (date moyenne);\n\n- 743 fr. 90, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 février 2016 (date moyenne);\n\n- à compter du 16 avril 2016, 121 fr. par mois, avec intérêts à 5% l'an.\n\nLe chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué sera modifié en conséquence.\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC\nautorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux\nvisés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/1055/2015\n- 13/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l’appel interjeté le 24 avril 2017 par A______ contre le chiffre 2 du\ndispositif du jugement JTBL/216/2016 rendu le 7 mars 2017 par le Tribunal des baux et\nloyers dans la cause C/1055/2015.\n\nAu fond :\n\nAnnule le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce\npoint :\n\nRéduit le loyer de l'appartement de quatre pièces en duplex au 1er étage de l'immeuble\nsis ______ à ______ (Genève) de 15% du 11 décembre 2014 au 11 décembre 2015,\n12% du 12 décembre 2015 au 15 avril 2016 et 8% du 16 avril 2016 jusqu'à complète\nexécution des travaux restant à effectuer à teneur du chiffre 1 du dispositif du jugement\nentrepris.\n\nCondamne en conséquence B______ à restituer à A______ le\ntrop-perçu de loyer en découlant, soit :\n\n- 2'721 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juin 2015 (date moyenne);\n\n- 743 fr. 90, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 février 2016 (date moyenne);\n\n- à compter du 16 avril 2016, 121 fr. par mois, avec intérêts à 5% l'an.\n\nConfirme le jugement entrepris pour le surplus.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et\nMadame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Laurence CRUCHON et\nMonsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nC/1055/2015\n- 14/14 -\n\nIndication des voies de recours :\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113\nà 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119\nal. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/1055/2015\n"}