{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646442?doc=", "Checksum": "ee41439702b9c388bc909b74bd769fcf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0003/ACJC_000340_2019_C_1055_2015.pdf", "Checksum": "55a18cc3735c213dc2f6a11dd1881cf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1055/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:36", "Checksum": "34d576e44f22ff0badfdc3a2f9ef5f62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015\nRegeste:\nDÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a\n\ne. Le 30 janvier 2015, la locataire s'est à nouveau adressée à la régie pour se\nplaindre des mêmes défauts et d'autres affectant le hall d'entrée, les chambres et la\ncuisine. Elle a mis la bailleresse en demeure de remédier aux défauts avant le\n25 février 2015, sous menace de consignation.\n\nf. Le 27 février 2015, la locataire a consigné le loyer de mars 2015\n(avis n° 2______).\n\nLe 26 mars 2015, elle a déposé une requête en validation de la consignation,\nexécution de travaux et réduction de loyer par devant la Commission\n(cause C/3______/2015).\n\ng. En date du 13 avril 2015, la locataire a écrit à la Caisse du Palais de justice, afin\nque les loyers consignés soient libérés en faveur de la bailleresse.\n\nC/1055/2015\n- 4/14 -\n\nh. Lors de l'audience de la Commission du 22 juin 2015, les causes n'ont pas été\nconciliées. Elles ont été portées devant le Tribunal le 22 juillet 2015.\n\nLa locataire a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal joigne les causes\nC/3______/2015 et C/1055/2015 et à ce qu'il condamne la bailleresse à effectuer,\nà ses frais et dans les règles de l'art, les travaux suivants :\n\n- hall d'entrée : peinture de la porte d'entrée côté intérieur, suite au cambriolage du\n25 novembre 2010, peinture du plafond car vieillie, réfection du revêtement de\nsol posé en 2014 sur la moquette des anciens locataires, car il présentait des\nondulations et dégageait une odeur de moisissure,\n\n- chambre 1 : peinture de la porte-fenêtre, suite au cambriolage du 25 novembre\n2010, peinture des murs, du plafond et pose d'un nouveau revêtement de sol,\n\n- chambre 2 : peinture de la fenêtre, suite au cambriolage du 25 novembre 2010,\nsuppression du problème de moisissure d'un mur,\n\n- cuisine : changement des meubles de la cuisine dont la peinture était écaillée, le\nbois gorgé d'eau et gondolé,\n\n- salle de bains : nettoyer entièrement et refaire le revêtement des murs, abîmé par\nle produit nocif de couleur rouge posé le 11 décembre 2014 par la bailleresse,\nremplacer la baignoire, refaire le revêtement du mur entre la salle de bains et le\nhall d'entrée en parant aux problèmes de moisissures.\n\nLa locataire a également conclu, principalement, à ce que le Tribunal dise que le\nloyer était réduit de 40% dès le 11 décembre 2014 jusqu'à complète exécution des\ntravaux et condamne la bailleresse à lui restituer la part du loyer versée en trop,\navec intérêts à 5% dès la date moyenne.\n\nA l'appui de ses allégations, la locataire a notamment produit des photographies\nde l'appartement, sur lesquelles est visible la présence de coulées d'un produit\nrouge sur les murs de la salle de bains entourant la baignoire. La locataire a\négalement déposé un courrier de son assurance, daté du 18 novembre 2011,\nattestant la prise en charge des travaux résultant du cambriolage du 25 novembre\n2010. Elle a également produit un courrier rédigé le 29 mai 2015 par E______,\ninstallateur sanitaire, qui s'était rendu dans la salle de bains de la locataire à sa\ndemande le 12 mai 2015 et avait constaté que l'installation de la nouvelle\nbaignoire n'avait pas été faite dans les règles de l'art. Le tablier et la tablette posés\nautour de la baignoire étaient en bois aggloméré, qui gonflait avec l'humidité, et le\nraccordement à l'égoût était mal emboîté, ce qui, selon l'installateur laissait passer\nles odeurs et pouvait provoquer des fuites lors de la vidange.\n\nC/1055/2015\n- 5/14 -\n\ni. Par ordonnance du 20 août 2015, le Tribunal a joint les procédures C/1055/2015\net C/3______/2015 sous le numéro C/1055/2015.\n\nj. Dans sa réponse du 21 septembre 2015, la bailleresse a indiqué qu'elle avait déjà\nentrepris de nombreux travaux dans l'appartement suite aux demandes de la\nlocataire et qu'elle ne comprenait pas l'attitude de celle-ci, alors qu'elle faisait tout\npour satisfaire ses demandes.\n\nElle a allégué que certaines photographies de l'appartement produites par la\nlocataire montraient l'appartement avant les travaux et a produit des photographies\nde l’appartement après les travaux. Elle a également produit un courrier rédigé\nle 7 septembre 2015 par l'entreprise sanitaire F______, dont il ressort qu'une fuite\navait eu lieu sous la baignoire le 29 juin 2015, réparée par cet entrepreneur qui\navait dû laisser le panneau de bois démonté pour qu'il sèche.\n\nk. Le 5 novembre 2015, la locataire a produit un courrier rédigé le 2 novembre\n2015 par E______, G______ SARL, faisant état d'une visite effectuée à sa\ndemande le 14 octobre 2015. Celui-ci avait constaté que les travaux relatifs à la\nbaignoire laissaient à désirer, un panneau de matière synthétique ayant été posé de\nfaçon bancale et les joints avec les murs n'ayant pas été faits; l'installateur\nsanitaire signalait des infiltrations d'eau au niveau du coin droit de la baignoire et\nsous celle-ci, en raison d'un défaut des joints.\n\nl. Lors de l’audience du Tribunal du 6 novembre 2015, la locataire a énuméré les\ntravaux entrepris par la bailleresse et ceux restant à faire. Elle a indiqué que la\nbaignoire avait été remplacée au mois de mai 2015 mais que l'installation n'était\npas terminée car elle bougeait, qu’il n’y avait plus de trace visible du «produit\nnocif rouge» posé dans la salle de bains et que le mur entre la salle de bains et le\nhall d’entrée ne présentait plus de problème de moisissure. Elle a également\nreconnu qu’une entreprise avait appliqué une couche de peinture sur la face\nintérieure de la porte d’entrée. Enfin, elle a indiqué que la bailleresse s'était\nrendue chez elle le 13 octobre 2015 afin de prendre des photographies de\nl’appartement.\n\n"}