{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646442?doc=", "Checksum": "ee41439702b9c388bc909b74bd769fcf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1055-2015_2019-02-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0003/ACJC_000340_2019_C_1055_2015.pdf", "Checksum": "55a18cc3735c213dc2f6a11dd1881cf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1055/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:36", "Checksum": "34d576e44f22ff0badfdc3a2f9ef5f62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2019 C/1055/2015\nRegeste:\nDÉFAUT DE LA CHOSE | CO.259a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1055/2015 ACJC/340/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU JEUDI 28 FEVRIER 2019\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu\npar le Tribunal des baux et loyers le 7 mars 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du\nLac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection\nde domicile,\n\net\n\nMadame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, représentée par C______, ______\n(GE), en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.03.2019.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement JTBL/216/2017 du 7 mars 2017, le Tribunal des baux et loyers\n(ci-après : le Tribunal) a donné acte à B______ de ce qu’elle s’engageait à\nexécuter les travaux suivants, à ses frais et conformément aux règles de l’art :\nrefaire le revêtement du sol du hall d’entrée; remplacer l’agencement des meubles\nde la cuisine; fixer correctement la baignoire pour qu’elle ne bouge pas; refaire le\njoint d’étanchéité autour de la baignoire; supprimer le problème de moisissure au\nbas du mur entre la salle de bains et le hall d’entrée, côté hall d’entrée. Il l’y a\ncondamnée en tant que de besoin (ch. 1). Il a réduit le loyer de l’appartement de\nquatre pièces en duplex au 1er étage de l’immeuble sis ______ à ______ (Genève)\nde 10 fr. par mois du 29 décembre 2014 jusqu’à complète exécution des travaux\nlistés sous chiffre 1 du dispositif du jugement (ch. 2), a débouté les parties de\ntoutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).\n\nCe jugement a été communiqué aux parties par plis du greffe du 9 mars 2017 et\nreçu par elles le lendemain.\n\nb. En substance, le Tribunal a admis l’existence d’un certain nombre de défauts de\nla chose louée. Toutefois, B______ avait, à chaque demande de A______, réagi et\nengagé les travaux demandés. Cette dernière ne s’était pas montrée disponible et\navait empêché B______ d’accéder à l’appartement. Dès lors, le Tribunal a\nconsidéré qu’aucune réduction de loyer n’était due et n’a accordé que la réduction\nde 10 fr. par mois acceptée par B______.\n\nB. a. Par acte expédié le 24 avril 2017 à la Cour de justice, A______\n(ci-après : la locataire ou l’appelante) a formé appel contre ce jugement. Elle a\nconclu principalement à l’annulation du chiffre 2 de son dispositif et, cela fait, à\nce que la Cour lui accorde une réduction de loyer de 40% du 11 décembre 2014 au\n17 juin 2016 et de 30% jusqu’à complète exécution des travaux sollicités, et\ncondamne B______ à lui restituer la part de loyer ainsi versée en trop, avec\nintérêts à 5% dès la date moyenne. Elle a conclu subsidiairement au renvoi de la\ncause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nb. Dans sa réponse du 26 mai 2017, B______ (ci-après : la bailleresse ou\nl’intimée) a conclu à la confirmation du jugement entrepris.\n\nc. Par acte du 19 juin 2017, l’appelante a répliqué et persisté dans ses conclusions.\n\nd. Les parties ont été avisées par courrier du 9 août 2017 de la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger, l'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de\ndupliquer.\n\nC. Les éléments suivants résultent de la procédure :\n\nC/1055/2015\n- 3/14 -\n\na. A______, locataire, et B______, bailleresse, sont liées par un contrat de bail\nportant sur la location d'un appartement de quatre pièces en duplex au 1er étage de\nl'immeuble sis ______ à ______ (Genève), ainsi que d'un garage.\n\nLe contrat de bail a été conclu pour une durée initiale d'un an, du 1er novembre\n2001 au 31 octobre 2002, renouvelable tacitement d'année en année sauf\nrésiliation respectant un préavis de trois mois.\n\nLe loyer a été fixé en dernier lieu à 1'512 fr. par mois et les charges à 120 fr. par\nmois.\n\nL'immeuble est géré par D______ SA (ci-après : la régie).\n\nb. Le 29 décembre 2014, la locataire s'est adressée à la régie pour se plaindre de\ndéfauts affectant sa salle de bains, suite à l'application par la bailleresse le\n11 décembre 2014 sur le carrelage des murs d'un produit rouge, ayant endommagé\négalement la baignoire, et de la moisissure affectant le mur du hall d'entrée. Elle a\njoint des photographies et mis en demeure la bailleresse de remédier aux défauts\navant le 10 janvier 2015, sous menace de consignation du loyer.\n\nc. Entre le mois de décembre 2014 et le mois de février 2015, des SMS ont été\néchangés entre la bailleresse et la locataire, au sujet notamment de travaux dans la\nsalle de bains et sur la baignoire en particulier. Il en ressort que la bailleresse est\nintervenue relativement à l'émaillage de la baignoire et que les parties discutaient\npour la prise de rendez-vous.\n\nd. La locataire a consigné son loyer de février 2015 (avis n° 1______) et déposé,\nen date du 20 janvier 2015, une requête en validation de la consignation,\nexécution de travaux et réduction de loyer par devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers (cause C/l055/2015).\n\n"}