{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10547-2024_2025-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3385046?doc=", "Checksum": "eb28f32095453874d24a0d731f72aa1b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10547-2024_2025-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0000/ACJC_000080_2025_C_10547_2024.pdf", "Checksum": "794a51d66c36236606ec9eb84b76d3ad"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10547/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2025 C/10547/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:34:00", "Checksum": "0969c4ebf80007e7f16add55524b834a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2025 C/10547/2024\n\n EN DROIT\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel\nest recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.\nau moins (art. 308 al. 2 CPC).\nEn l'espèce, l'appelante indique que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr.\nIl peut dès lors être admis, en l'absence d'éléments permettant de retenir le contraire,\nque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors\nouverte.\n1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi\n(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et\nconstatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi\nd'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge\nd'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de\npremière instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si\ncelui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).\n2. L'appelante soutient que l'action qu'elle a déposée n'était pas soumise à la\nconciliation en application de l'art. 198 let. h CPC.\n2.1\n2.1.1 Selon l'art. 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une tentative de\nconciliation devant une autorité de conciliation. La procédure de conciliation n’a en\nrevanche pas lieu dans la procédure sommaire (art. 198 let. a CPC), qui s'applique\nnotamment aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).\nLes cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable\nobligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du\nTribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Outre les affaires\nsoumises à la procédure sommaire (art. 198 let. a CPC), telles les mesures\nprovisionnelles (art. 248 let. d CPC), qui, par nature, doivent être traitées avec\ncélérité, la conciliation n'a pas lieu lorsque, dans les actions précédées d'une requête\nde mesures provisionnelles, le Tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande\n(art. 198 let. h CPC et art. 263 CPC). Dans ce dernier cas, l'exclusion de la tentative\nde conciliation préalable est justifiée non seulement par la rapidité avec laquelle\nl'affaire doit être traitée, mais aussi par l'inutilité d'une telle procédure lorsque les\nparties ont déjà été opposées, sans trouver un accord, dans une procédure\nindépendante portant sur le même complexe de faits dans le cadre de mesures\nprovisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020,\nconsid. 3.2).\n2.1.2 Selon l'art. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010\n(LOJ; RS GE E 2 05), le Tribunal civil comprend le Tribunal de première instance,\n\nC/10547/2024\n- 4/6 -\n\n"}