{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10547-2024_2025-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3385046?doc=", "Checksum": "eb28f32095453874d24a0d731f72aa1b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10547-2024_2025-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0000/ACJC_000080_2025_C_10547_2024.pdf", "Checksum": "794a51d66c36236606ec9eb84b76d3ad"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10547/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2025 C/10547/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:34:00", "Checksum": "0969c4ebf80007e7f16add55524b834a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2025 C/10547/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10547/2024 ACJC/80/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MARDI 21 JANVIER 2025\n\nEntre\n\nA______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux\net loyers le 10 mai 2024, représentée par Me David PAPAUX, avocat, place de\nLongemalle 1, 1204 Genève,\n\net\nMonsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Olivier FAIVRE,\navocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,\n\net\nMonsieur C______, domicilié ______, autre intimé, représenté par Me Olivier FAIVRE,\navocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,\n\net\nD______ SA, sise ______, autre intimée, représentée par Me Olivier FAIVRE, avocat,\nrue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 janvier 2025.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\nA. Par acte expédié le 7 mai 2024 à la Commission de conciliation en matière de baux\net loyers par courriel sécurisé, A______ SARL et E______ ont formé une demande\nen réintégrande, assortie de conclusions sur mesures provisionnelles.\nIls ont conclu, en substance, sur mesures provisionnelles et sur le fond, à ce qu'il\nsoit interdit à B______, D______ SA et C______ de pénétrer dans le restaurant\nF______ sis no. ______ , rue 1______ à Genève et de troubler la possession de\nA______ SARL sur ledit restaurant et à ce qu'il soit ordonné aux précités de\nrestituer immédiatement à celle-ci la possession des locaux, de quitter le restaurant\nF______ et de lui remettre les moyens d'accès à celui-ci.\nLa demande porte la mention, sur sa première page, du Tribunal des baux et loyers;\nles conclusions prises s'adressent audit Tribunal.\nB. Par jugement JTBL/495/2024 du 10 mai 2024, le Tribunal des baux et loyers a\ndéclaré irrecevable la demande de A______ SARL et E______ à l’encontre de\nB______, D______ SA et C______ (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de\ntoutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3).\nIl a considéré que le Code de procédure civile ne prévoyait pas de transmission\nd'office de la cause à l'instance compétente, que la requête avait été adressée au\nTribunal des baux et loyers, mais expédiée à la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, qu'elle n'était pas accompagnée d'une autorisation de\nprocéder et qu'aucune des exceptions au principe de la conciliation obligatoire\nn'était réalisée. Par conséquent, la demande était déclarée irrecevable.\nC. a. Par acte expédié le 10 juin 2024 à la Cour de justice, A______ SARL a formé\nappel contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit\nordonné au Tribunal des baux et loyers d'admettre la recevabilité de sa demande du\n7 mai 2024, de se prononcer sur les mesures provisionnelles requises et le fond et\nde faire suivre son cours à la procédure, avec suite de frais judicaires et dépens.\nb. Dans leur réponse du 12 juillet 2024, B______, D______ SA et C______ ont\nconclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de\nfrais.\nc. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives.\nd. Les parties ont été avisées le 8 novembre 2024 par la Cour de ce que la cause\nétait gardée à juger.\n\nC/10547/2024\n- 3/6 -\n\n"}