En matière d’évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est
conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d’une
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le
versement réclamé n’a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme
prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par
l’art. 257d al. 2 CO.

Le délai comminatoire de l’art. 257d al. 1 CO commence à courir le lendemain du
jour où le locataire a reçu l’avis du bailleur (LACHAT, Le bail à loyer, 2008,
p. 667).