Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour des baux d’habitation et de locaux
commerciaux, de 30 jours au moins.

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés,
moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.