L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute,
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. Si la partie adverse conteste
les faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans
les cas clairs ne peut être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des
objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire

C/10528/2011
- 7/9 -