. Dans un arrêt de 2009, le Tribunal
fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient
gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1).

C/10528/2011
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