{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10528-2011_2011-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644519?doc=", "Checksum": "c3876631bffdafbd62174396cda8b5b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10528-2011_2011-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2011/0016/ACJC_001612_2011_C_10528_2011.pdf", "Checksum": "4a216e6e19ac0102d6d6c3c75bcf1d09"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10528/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2011 C/10528/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.257. 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La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une\névacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être\nassimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le\ndéguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt\n4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal\nfédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement\npendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient\ngain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1).\n\nC/10528/2011\n- 6/9 -\n\n2.1. En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour\ndéfaut de paiement et d'exécution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors\nà la somme des loyers entre le moment du dépôt du recours par l'appelante et le\nmoment où le déguerpissement de l'intimé pourra vraisemblablement être exécuté\npar la force publique, soit 10'980 fr. (loyer mensuel hors charges de 1'220 fr. x\n9 mois). La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de\nprocédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral,\nquatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force\npublique pour procéder à l'évacuation.\n\nElle porte également sur le paiement d'une somme de 25'227 fr. 10.\n\nLa voie de l'appel est ainsi ouverte.\n\n2.2. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance\nd'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit\nêtre jointe au dossier d'appel.\n\nLe délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs\n(art. 248 lit. b CPC).\n\nL'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 3, 257 et 314\nal. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il\nest ainsi recevable.\n\n2.3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).\nL'allégation de faits et de moyens de preuve nouveaux est admise aux conditions\nprévues à l'art. 317 al. 1 CPC.\n\n3. Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC).\n\nIl est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail\npour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie\n(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC;\nHOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT,\nProcédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167).\n\nL'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent\nêtre incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute,\nl'affaire doit être traitée dans une procédure complète. Si la partie adverse conteste\nles faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans\nles cas clairs ne peut être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des\nobjections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire\n\nC/10528/2011\n- 7/9 -\n\nobstacle à un procès rapide (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile, p. 6959).\n\nLa situation juridique est claire si la norme s'applique au cas concret et y déploie\nses effets de manière évidente, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence\néprouvées (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile,\np. 6959; BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 257 CPC).\n\n3.1. Selon l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du\nretard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui\nfixer, par écrit, un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans\nce délai, il résiliera le bail.\n\nCe délai sera de 10 jours au moins et, pour des baux d’habitation et de locaux\ncommerciaux, de 30 jours au moins.\n\nFaute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet\nimmédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés,\nmoyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.\n\n"}