{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645973?doc=", "Checksum": "b4e51a82aac264158e67403d423d9e9c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000285_2017_C_1052_2015.pdf", "Checksum": "22584acf3794a2d38c7a8f555975a0c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1052/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "87457785bdc504cb3661a144bbe5a188", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015\nRegeste:\nANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;\n\nLe motif du congé doit exister au jour de la résiliation (CONOD, in Droit du bail à\nloyer, Bâle 2010, n° 31 ad art. 271 CO).\n\nEn principe, le bailleur est lié par les motifs qu'il a donnés et peut tout au plus les\npréciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2 =\nSJ 2006 I, p. 34; 4C.131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1 = MP 2004, p. 55).\n\nS'agissant du moment de la motivation, il faut partir du principe que \"le bailleur\ndiligent motive le congé ordinaire au moment où il l'expédie.\" (LACHAT, La\nmotivation de la résiliation du bail, CdB 2008/3, pp. 65 ss, notamment 68). Le\nbailleur n'a aucun intérêt à tarder à donner la motivation du congé : dans un tel\ncas, il devra expliquer son retard, en démontrant qu'il avait de bonnes raisons de\ntaire le motif du congé un certain temps. Un retard inexpliqué dans la\ncommunication de la motivation de la résiliation peut traduire l'embarras du\nbailleur (LACHAT, op.cit., p. 730).\n\nC/1052/2015\n- 13/16 -\n\nLa partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins\nvraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral\n4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1; 4C.443/2006 du 5 avril 2007\nconsid. 4.1.2; 120 II 105 consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail a le\ndevoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous\nles éléments en sa possession, nécessaires à la vérification du motif invoqué par\nelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 consid. 2.1). Il n'appartient pas au\nbailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à renverser le fardeau de la\npreuve (ACJC/968/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.4; BARBEY, Protection contre\nles congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, thèse\nGenève 1991, n° 202). Il appartient au locataire qui conteste un congé estimé\nabusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, le congé est\nvalable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n° 10 ad art. 271 CO).\n\nIl appartient ainsi au destinataire de la résiliation de démontrer que celle-ci\ncontrevient aux règles de la bonne foi (art. 8 CC).\n\n2.3 Dans le cas présent, les appelants ont résilié les contrats de bail à loyer des\nintimés le 23 décembre 2014 pour le 30 juin 2015, invoquant comme motif le\nbesoin de l'appartement par les bailleurs pour loger des proches, soit les époux\nG______.\n\nOr, les relations entre les époux H______ et I______ et les intimés ont commencé\nà se dégrader très rapidement après l'emménagement de ceux-ci dans leur\nappartement sis F______. L'élément déclencheur a été l'incident survenu en date\ndu 3 juillet 2013 lors duquel H______ a été mal reçue par le locataire lors d'une\nvisite de l'appartement en compagnie d'un architecte pour le contrôle des\ninstallations sanitaires. Dans le but de s'excuser et d'expliquer l'attitude de son\népoux, la locataire a adressé un courriel à H______, courriel qui selon les\ndéclarations de cette dernière lors de l'audience du 29 janvier 2016, aurait clos\nl'incident.\n\nToutefois, au cours de l'été 2014, le départ des intimés du logement litigieux est\ndevenu la condition sine qua non de la vente par I______ d'un appartement à\nR______. A ce moment, il n'était pas encore question du besoin du couple\nG______ de trouver un logement, car selon les dires de Q______, ce n'est qu'au\ncours de l'automne 2014 que G______ a fait part de sa situation difficile à sa\nsœur, qui, à son tour, en a informé son époux et I______.\n\nLes congés n'étaient dans un premier temps pas motivés et ce n'est que suite à la\ndemande des intimés, exprimée le 9 janvier 2015, que les appelants ont fourni, par\ncourrier du 21 janvier 2015, une première motivation relativement imprécise, à\nsavoir que les résiliations étaient intervenues en raison du besoin personnel du\npropriétaire de loger l'un de ses proches. Le nom des époux G______ n'a toutefois\n\nC/1052/2015\n- 14/16 -\n\nalors pas été mentionné. Ce n'est que trois mois après les résiliations querellées\nque le conseil des appelants a apporté un complément au courrier précité, révélant\nl'identité des proches à qui les congés devaient bénéficier. Cette motivation en\nplusieurs étapes permet déjà de douter de la véracité du motif invoqué.\n\nL'écoulement du temps entre l'incident du 3 juillet 2013 et la résiliation des trois\nbaux en décembre 2014 ne constitue pas la preuve que celui-ci n'en est pas la\ncause. Cet évènement a provoqué des tensions entre les parties, les époux\nH______ et I______ ayant estimé que les intimés n'avaient pas fait preuve de la\ngratitude et du respect attendus après la faveur qui leur avait été faite. La volonté\nde I______ et H______ de voir les intimés quitter le logement litigieux s'est\nmanifestée lors des discussions qui se sont tenues au cours de l'été 2014\nconcernant la vente d'un appartement à R______, qui ne pouvait aboutir qu'à la\ncondition sine qua non imposée par I______ que les intimés quittent rapidement\nl'appartement litigieux.\n\nT______ n'ayant informé sa sœur, l'épouse de Q______, de sa situation difficile\nque dans le courant de l'automne 2014, la condition imposée par I______ en été\n2014 ne pouvait être, à ce moment-là, justifiée par le besoin des époux G______\nde trouver un appartement, de sorte que la volonté des appelants de voir les\nintimés quitter leur logement est bien antérieure au besoin des époux G______.\n\n"}