{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645973?doc=", "Checksum": "b4e51a82aac264158e67403d423d9e9c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000285_2017_C_1052_2015.pdf", "Checksum": "22584acf3794a2d38c7a8f555975a0c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1052/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "87457785bdc504cb3661a144bbe5a188", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015\nRegeste:\nANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;\n\nMalgré l'incident du 3 juillet 2013 qui avait suscité l'énervement de H______, la\nsituation ne s'était pas détériorée au point d'envisager de s'établir à K______. Les\nchoses s'étaient dégradées lorsque E______ avait appris, au cours de l'été 2014,\nque I______ refusait de vendre un appartement à sa mère, R______, tant qu'ellemême ne quitterait pas l'appartement de F______. E______ avait alors appelé\nI______ pour avoir des éclaircissements sur le lien opéré par lui entre ces deux\nsujets. Ce dernier lui avait alors répondu que ce n'était pas du chantage, mais que\nla seule personne en qui il avait confiance dans la famille était son père J______.\nLors de cette entretien, E______ l'avait informé qu'elle envisageait de louer son\nappartement situé au chemin de K______ bien qu'aucun contrat de bail à loyer\nn'avait alors été conclu. I______ lui avait alors répondu que c'était une bêtise car\naprès avoir loué un appartement, on ne pouvait jamais le récupérer. Il lui avait\négalement précisé qu'il voulait connaître la date de son départ de l'appartement de\nF______, indépendamment de la mise en location du logement de K______, afin\nde pouvoir finaliser la vente de l'appartement à ses parents. E______ lui a fait part\nde son accord pour discuter de son départ au retour de I______ à Genève aux\nalentours du 10 août 2014. Toutefois, cette discussion n'a jamais eu lieu en raison\ndu décès de J______ le ______ 2014. Par la suite, I______ n'est jamais revenu sur\nle sujet, mais a finalement refusé de vendre un appartement à R______ sans même\navoir tenté de trouver une solution quant au départ de E______ de l'appartement\nlitigieux.\n\nI______ a également été interrogé par le Tribunal. Il a déclaré être propriétaire des\ndeux tiers des appartements de l'immeuble sis F______, en son nom ou par le\nbiais de diverses sociétés. Selon lui, l'immeuble situé au F______ pourrait presque\nêtre considéré comme luxueux et était l'un des plus beaux de son parc immobilier.\nDe son point de vue, la location de l'appartement litigieux à E______ et D______\navait toujours revêtu un caractère provisoire en attendant la fin de la construction\nde l'appartement situé à K______ et il n'avait jamais été question que celui-ci soit\nmis en location.\n\nI______ a également déclaré que le congé avait été donné car l'appartement\nfigurait parmi l'un des moins chers de l'immeuble, car les locataires étaient\npropriétaires d'un autre bien immobilier et enfin, parce que ceux-ci étaient parents\nde deux enfants alors que la sœur de la locataire, P______ et son époux en avaient\ntrois. L'incident du 3 juillet 2013 ne constituait pas le motif de la résiliation, bien\n\nC/1052/2015\n- 8/16 -\n\nque celui-ci l'avait tout de même surpris, car la lettre d'excuses de E______ avait\nclos le sujet tant pour lui que pour son épouse.\n\nSur son refus de vendre un appartement à R______, il a expliqué avoir fait visiter\nle logement à J______, ce contre la volonté de l'épouse de celui-ci qui ne voulait\npas l'acquérir, précisant encore qu'il l'aurait effectivement vendu à son ami\nd'enfance, à qui il n'aurait rien refusé, mais non à l'épouse de celui-ci. Ensuite du\ndécès de son mari, cette dernière l'avait contacté pour finaliser la vente de\nl'appartement mais il avait refusé, lui proposant en échange de le lui louer pour\nune période de cinq à dix ans, ce qu'elle n'avait pas accepté. A cette occasion, il\nlui avait demandé ce qu'il en était du départ de ses filles à K______ et elle lui\navait répondu que ce départ n'était pas d'actualité.\n\nv. Six témoins ont été entendus par le Tribunal lors des audiences des 9 octobre\n2015 et 29 janvier 2016.\n\nT______ a déclaré qu'après son retour du ______, en 2012, son époux et ellemême s'étaient retrouvés dans une situation \"épouvantable\", raison pour laquelle\nelle s'était adressée à sa sœur et son beau-frère, Q______, qui en avait lui-même\nparlé à son père I______, pour qu'ils lui trouvent un appartement. Malgré son\nsalaire de 2'000 fr. par mois et l'absence de revenu de son mari, elle souhaitait un\nappartement spacieux pour fonder une famille et recevoir également des parents\ndu ______. Avant le départ de la famille G______ pour l'Afrique, Q______ lui\navait parlé de la possibilité de louer un appartement dans l'immeuble sis F______\npour lequel le rapport qualité-prix était imbattable. A son retour, elle a indiqué à la\nfamille H______ qu'elle recherchait un grand appartement à bas prix et qu'elle\nvoulait spécifiquement l'appartement occupé par E______ et D______ car il était\nsuffisamment spacieux, bien qu'elle ne l'ait vu que sur plan. Q______ lui avait\nbien proposé d'autres appartements mais pour diverses raisons, ceux-ci n'avaient\npas convenu. Q______ lui avait dit que le seul grand appartement à bas prix était\ncelui de E______ et D______, qu'il n'était pas libre mais pourrait se libérer vu la\nsituation dans laquelle elle se trouvait. Cette discussion s'est tenue à la fin de\nl'année 2014.\n\nQ______ a expliqué qu'avant le départ des époux G______ pour l'Afrique, il leur\navait offert la possibilité de louer un appartement à un prix modéré sis F______\nafin de les dissuader de partir, sans succès toutefois. A l'automne 2014, T______\navait finalement parlé à sa sœur de sa situation difficile et confirmé son vœu\nd'obtenir l'appartement de ses rêves qui lui avait été promis en 2012. Le choix\ns'était alors porté sur l'appartement litigieux qui était le moins cher de l'immeuble.\n\nIl avait été informé par son père que la location à E______ et D______ n'était que\nprovisoire et qu'après le départ des précités, il pourrait y loger les époux G______.\n\nC/1052/2015\n- 9/16 -\n\n"}