{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645973?doc=", "Checksum": "b4e51a82aac264158e67403d423d9e9c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000285_2017_C_1052_2015.pdf", "Checksum": "22584acf3794a2d38c7a8f555975a0c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1052/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "87457785bdc504cb3661a144bbe5a188", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015\nRegeste:\nANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;\n\nh. H______ lui a répondu qu'elle avait été très mal reçue par D______ qui s'était\nmontré arrogant à son endroit et a conclu son courriel en exprimant son souhait de\nne pas avoir à regretter de lui avoir attribué l'appartement litigieux plutôt qu'à un\ncouple d'amis très proches de son fils Q______, qui souhaitait vivement s'y\ninstaller avec ses enfants.\n\ni. A la fin du printemps 2014, alors atteint d'un cancer, J______ a entrepris des\ndémarches afin de permettre à son épouse, R______, d'acquérir un appartement\ndans lequel elle pourrait s'établir après son décès. Dans ce contexte, en date du\n4 juin 2014, Q______, fils de I______, a adressé un courrier électronique à\nL______, fils de J______ et frère de E______, contenant les plans de trois\nappartements susceptibles de convenir à sa mère. I______ devait ensuite faire\nvisiter personnellement à J______ l'appartement choisi le lendemain ou le\nsurlendemain.\n\nj. Par courriel du 2 juillet 2014, Q______ a transmis à L______ plusieurs\ndocuments ainsi que le prix d'un appartement qui avait fait l'objet d'une discussion\nentre leurs pères respectifs. Le lendemain, sur demande de L______, Q______ lui\na également transmis le plan de vente de l'appartement approuvé par l'Office\ncantonal du logement et une estimation du montant des charges mensuelles selon\nle budget prévisionnel établi par la régie.\n\nC/1052/2015\n- 6/16 -\n\nk. Bien qu'un crédit hypothécaire avait été contracté par les époux R______ et\nJ______ pour financer l'acquisition de l'appartement, la transaction immobilière\nn'a jamais été menée à terme.\n\nl. Une fois la construction de l'appartement sis chemin de K______ à O______\nterminée, E______ l'a mis en location et a conclu un contrat de bail à loyer en date\ndu 7 août 2014, contrat prévu pour une durée initiale de deux ans, soit du 1er août\n2014 au 31 juillet 2016, renouvelable ultérieurement d'année en année.\n\nm. J______ est décédé en date du ______ 2014.\n\nn. Par avis officiels du 23 décembre 2014, A______ et B______ ont résilié les\ncontrats de bail portant sur l'appartement de 5 pièces n° 12 au 1er étage et sur les\ndeux places de stationnement n° 114 et 117 au 1er sous-sol de l'immeuble sis\nF______, pour le 30 juin 2015.\n\no. Aucun motif de congé n'a alors été communiqué aux locataires.\n\np. E______ a demandé la motivation du congé par courrier du 9 janvier 2015. Elle\na reçu une réponse par courrier du 21 janvier 2015, lui indiquant que les congés\nétaient motivés par le besoin personnel du propriétaire pour l'un de ses proches.\n\nCette motivation a été complétée par courrier du conseil des bailleurs en date du\n20 mars 2015, précisant que les proches dont il était question étaient S______ et\nT______, respectivement beau-frère et belle-sœur de Q______.\n\nq. D______ et E______ ont contesté en temps utile les congés par-devant la\nCommission de conciliation en matière de baux et loyers, la conciliation s'étant\nsoldée par un échec en date du 24 mars 2016.\n\nr. D______ et E______ ont porté les causes devant le Tribunal le 8 mai 2015,\nconcluant à l'annulation des congés, subsidiairement, à la prolongation des baux\npour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2015, soutenant que le motif\ninvoqué par les bailleurs n'était qu'un prétexte et qu'en réalité, les baux avaient été\nrésiliés en guise de représailles à l'incident survenu en date du 3 juillet 2013.\n\ns. Les trois causes ont été jointes en date du 20 mai 2015 sous le numéro\nC/1052/2015.\n\nt. A______ et B______ ont répondu en date du 22 juin 2015, concluant à la\nvalidation des résiliations susmentionnées et à ce qu'une unique prolongation de\nbail d'une année soit accordée aux locataires.\n\nu. Interrogés par le Tribunal, D______ et E______ ont déclaré avoir des revenus\nmensuels à hauteur d'environ 15'000 fr. brut. Cette dernière a également exposé\nque l'appartement dont ils étaient propriétaires au chemin de K______ avait été\n\nC/1052/2015\n- 7/16 -\n\nacquis alors que son père, malade, souhaitait la mettre à l'abri, ainsi que sa sœur,\nen cas de problème. Elle a ajouté avoir pris contact avec I______ alors que la\npromesse d'achat-vente pour l'appartement précité avait déjà été signée, ce dont ce\ndernier avait été informé, et qu'elle-même et son époux n'avaient pas encore prévu\nd'emménager dans ledit logement. En tous les cas, leur installation au F______\nn'avait jamais revêtu un caractère provisoire.\n\n"}