{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645973?doc=", "Checksum": "b4e51a82aac264158e67403d423d9e9c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1052-2015_2017-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000285_2017_C_1052_2015.pdf", "Checksum": "22584acf3794a2d38c7a8f555975a0c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1052/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "87457785bdc504cb3661a144bbe5a188", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/1052/2015\nRegeste:\nANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; MOTIF; RÉSILIATION | CO.271;\n\nPar ailleurs, D______ et E______ estiment que les faits ont été soigneusement\nétablis par le Tribunal et que l'appréciation des preuves ne souffre d'aucune\ncritique.\n\nS'agissant de la prolongation du bail, ils font valoir qu'au vu notamment du\ncourrier des bailleurs du 13 juin 2013, ils pensaient légitimement disposer d'un\nbail d'au moins dix ans, qu'avec leurs deux enfants de 2 et 5 ans, ils sont\nparticulièrement attachés au quartier et à leurs voisins avec qui ils entretiennent de\ntrès bonnes relations, que l'un des enfants fréquente une école située à N______ et\nque les deux enfants pratiquent également des activités extrascolaires dans le\nquartier, qu'enfin, l'appartement dont ils sont propriétaires à O______ est\nactuellement loué à une mère de famille avec deux enfants scolarisés dans le\nquartier, de sorte qu'il leur est impossible de prévoir avec certitude le moment où\nils pourront le récupérer. D______ et E______ relèvent encore qu'aucun intérêt\nvalable des bailleurs ne peut leur être opposé, les époux G______ ayant trouvé un\nlogement et que même si la Cour parvenait à la conclusion qu'ils avaient besoin du\nlogement litigieux, ce besoin pourrait être satisfait d'une autre manière, vu le\nnombre important d'immeubles locatifs dont I______ est propriétaire, en son nom\nou par l'intermédiaire de sociétés.\n\nC/1052/2015\n- 4/16 -\n\nc. Les parties ont été informées le 11 novembre 2016 de ce que la cause était\ngardée à juger, les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de répliquer.\n\nC. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :\n\na. En date du 13 juin 2013, A______ et B______ ont conclu un contrat de bail à\nloyer avec D______ et E______ portant sur un appartement de 5 pièces n° 12\nsitué au 1er étage de l'immeuble sis F______.\n\nLe loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 21'036 fr., correspondant au\nloyer maximum autorisé par le Conseil d'Etat lors de la conclusion du bail. La\ndurée du contrôle de l'Etat était de dix ans dès l'année 2013.\n\nLe contrat a été conclu pour une durée d'une année, soit du 1er juillet 2013 au\n30 juin 2014, renouvelable ensuite tacitement d'année en année mais prenant fin\nen tout état le 30 juin 2023 au plus tard, sans reconduction possible au-delà de\ncette date. En application de l'art. 1er des Règles et usages locatifs du canton de\nGenève applicables aux immeubles soumis à la LGL ou la LGZD, faisant partie\nintégrante du contrat de bail, les bailleurs s'engageaient d'ores et déjà à renouveler\nle bail pour deux périodes d'une année. Le préavis de résiliation était de trois\nmois.\n\nA______ et B______ ont également conclu deux autres contrats de bail à loyer\navec D______ et E______ portant sur les places de stationnement n° 114 et 117\nsituées au 1er sous-sol de l'immeuble susmentionné. Le loyer mensuel a été fixé à\n200 fr. pour chacun des emplacements de stationnement.\n\nb. Les contrats de bail à loyer précités ont été conclus dans un contexte de\nrelations amicales entre I______, associé-gérant de B______ et J______, père de\nE______.\n\nEn raison de la longue amitié existant entre J______ et I______, ce dernier a\nattribué les deux appartements situés au 1er étage de l'immeuble susmentionné à\nE______ et P______, filles de J______.\n\nc. E______ et P______ ont ultérieurement toutes deux acquis un appartement\ndans le même immeuble sis chemin de K______ à O______.\n\nd. Dès les premières discussions relatives à la location de l'appartement situé\nF______, I______ avait été informé que E______ avait signé une promesse\nd'achat-vente en mars 2012 pour l'appartement précité, alors en construction, que\nla date de la fin des travaux était encore inconnue et que, partant, E______ ne\nsavait pas encore à quelle date elle pourrait s'y installer.\n\ne. Sur demande de I______, D______ et E______ se sont engagés, par courrier du\n13 juin 2013, dont un premier projet avait été soumis au bailleur le 8 avril 2013,\n\nC/1052/2015\n- 5/16 -\n\n\"à accepter les augmentations de loyer qui seraient requises dans l'avenir, cas\néchéant à libérer l'appartement dans les meilleurs délais\" et à le \"tenir dûment\ninformé s'agissant de [leur] appartement de O______ (actuellement en\nconstruction), dès [qu'ils pourraient] projeter d'y emménager, cas échéant dès\n[qu'ils seraient] en mesure de le mettre en location\".\n\nf. Par courriel du 3 juillet 2013, H______, épouse de I______, a fait part à\nE______ de l'incident survenu le jour-même avec D______, qui s'était montré\ndésagréable lorsqu'elle s'était rendue à l'improviste dans leur appartement pour\nprocéder avec un architecte à une visite de contrôle des sanitaires. Dans la mesure\noù ce n'était pas la première fois qu'il se montrait discourtois envers des\ncollaborateurs de la régie et le concierge de l'immeuble, elle considérait que \"cela\nne [commençait] pas très bien et [laissait] mal augurer pour l'avenir\". Elle a saisi\nl'occasion de rappeler à E______ ainsi qu'à son époux qu'ils avaient bénéficié\nd'une faveur en se voyant octroyer un appartement \"dans cet immeuble convoité\npar tant de jeunes couples de [leurs] amis, alors [qu'eux-mêmes étaient]\npropriétaires d'un appartement en cours de construction\", et a fini par suggérer\nqu'une fois leur appartement terminé, ils devraient s'y installer.\n\ng. E______ a présenté ses excuses pour l'incident précité à H______ par courriel\ndu 5 juillet 2013, expliquant que son mari se trouvait en retard pour se rendre à\nson travail et qu'il s'agissait d'un malentendu.\n\n"}