5. Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des
baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC) étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise
les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à
l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

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C/10516/2017
- 11/12 -

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :

A la forme :