Par ailleurs, les intimés n'ont pas contesté devant le Tribunal le fait que l'art. 1 des
règles et usages locatif ait bien été intégré au bail dans sa teneur telle qu'elle
figure dans l'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014. Il ressort en outre du
contrat de bail signé par les parties que celles-ci ont déclaré connaître et accepter

C/10516/2017
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les règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève et ont confirmé
que ceux-ci faisaient partie intégrante du bail.

L'état de fait n'était par conséquent pas litigieux.