3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelante relève que les dispositions du
contrat-cadre romand sont notoires, puisqu'elles sont publiées dans la Feuille
fédérale.

La question de savoir s'il en résulte que ces dispositions doivent être considérées
comme du droit suite à la déclaration de force obligatoire qui leur a été conférée
par le Conseil fédéral peut rester ouverte.