Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux
dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il
s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour
être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il
suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (arrêt du
Tribunal fédéral 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1 - 2.2, SJ 2015 I
385;ATF 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2).

Le Tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC).