"Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une
mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut
exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés
trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la
mise en demeure (al.2)".

3.1.4 Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du Tribunal ne
doivent pas être prouvés.