Cet arrêté, qui s'applique aux baux et loyers portant sur des habitations situées
dans le canton de Genève, est publié à la Feuille fédérale 2014 p. 5087. Il
reproduit l'intégralité du contrat-cadre romand, notamment la teneur de son art. 1,
qui est déclaré de force obligatoire générale, et qui prévoit ce qui suit sous la
mention "Paiement du loyer (art. 257c CO)" : "Le loyer, les acomptes de

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chauffages et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du
bailleur ou à son compte postal ou bancaire" (al. 1).