3.1.3 Selon l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les
frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail,
sauf convention ou usage local contraires.

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a promulgué un arrêté "relatif à la déclaration
de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux et loyers et à la
dérogation aux dispositions impératives du droit du bail".