En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce

C/10516/2017
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(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du
14 octobre 2015 consid. 1).