L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire