3. Le Tribunal a considéré que le retard de loyer était consécutif à la décision prise
par la bailleresse de solliciter le paiement du loyer par trimestre et d'avance
compte tenu du retard pris par le passé dans le paiement des loyers mensuels.
Cette démarche était fondée sur l'art. 1 des règles et usages locatifs, auxquelles le
contrat de bail faisait référence. Ces règles et usages n'étaient pas un fait notoire et
constituaient une forme de conditions générales qui devaient être valablement
incorporées au contrat de bail. En l'absence de production par la bailleresse de ce
document, la requête devait être déclarée irrecevable.