{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10516-2017_2017-10-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646122?doc=", "Checksum": "86289a4a5895ea3ded318746ddcfccbd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10516-2017_2017-10-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0012/ACJC_001232_2017_C_10516_2017.pdf", "Checksum": "9a53890ae113f2a60904b48e2c1201c4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10516/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2017 C/10516/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CONTRAT-CADRE ; NOTORIÉTÉ ; SOMMATION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) | CPC.257; CPC.151; CO.257d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:44:25", "Checksum": "b9da7e6853fb1bc8b203d05612bd3230", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2017 C/10516/2017\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CONTRAT-CADRE ; NOTORIÉTÉ ; SOMMATION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) | CPC.257; CPC.151; CO.257d;\n\n Il n'y a par contre pas lieu de constater dans le dispositif du présent arrêt la\nvalidité du congé. Cette conclusion est en effet irrecevable puisqu'elle a été prise\npour la première fois en appel, sans que les conditions prévues par l'art. 317\nal. 2 CPC ne soient réalisées. En tout état de cause, la validité du congé ressort des\nconsidérants du présent arrêt. De plus, une telle conclusion constatatoire est\nsubsidiaire à la conclusion condamnatoire en évacuation prise par l'appelante, à\nlaquelle il a été fait droit.\n\n4. Selon l'art. 89 al. 2 LOJ, le Tribunal des baux et loyers exerce les compétences\nque le CPC attribue au tribunal de l'exécution, pour les jugements ordonnant\nl'évacuation d'un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la\nChambre des baux et loyers de la Cour de justice.\n\nLa cause sera dès lors renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur les mesures\nd'exécution de l'évacuation sollicitées par l'appelante.\n\n5. Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des\nbaux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC) étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise\nles cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à\nl'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10516/2017\n- 11/12 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 21 juillet 2017 par A______ contre le jugement\nJTBL/648/2017 rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10516/2017-7.\n\nAu fond :\n\nAnnule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement querellé et, cela fait, statuant à\nnouveau :\n\nDéclare recevable la requête en évacuation pour défaut de paiement du loyer déposée\npar A______ le 12 mai 2017.\n\nCondamne B______ et C______ à évacuer de leurs personnes et de leurs biens ainsi que\nde toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 3,5 pièces\nsitué au ______ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève.\n\nRenvoie la cause au Tribunal de baux et loyers pour qu'il statue sur les mesures\nd'exécution de l'évacuation requises par A______.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne\nGEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nC/10516/2017\n- 12/12 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/10516/2017\n"}