Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD,
juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, juges assesseurs;
Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :