{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10511-2019_2019-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2220485?doc=", "Checksum": "1f23d3ce04c4bc54c72c0cde90d90e0a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10511-2019_2019-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0013/ACJC_001357_2019_C_10511_2019.pdf", "Checksum": "38a60dfc4be6bcce20c24905ac28f893"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10511/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.09.2019 C/10511/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:24:18", "Checksum": "d5744bf2027ff3ed1c14ce504d0ce8b8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.09.2019 C/10511/2019\n\n Au vu de ces circonstances, le Tribunal n'était pas en mesure d'admettre dans leur\nintégralité les conclusions soumises initialement par les intimés, ni même à\nconcurrence d'un montant réduit, ce qui emportait l'irrecevabilité de la requête.\n\nLe jugement attaqué sera dès lors annulé, et il sera statué à nouveau dans le sens\nque la requête sera déclarée irrecevable.\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers.\n\n*****\n\nC/10511/2019\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 8 juillet 2019 par A______ et B______ contre le\njugement JTBL/642/2019 rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans\nla cause C/10511/2019-7-SE.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement et, statuant à nouveau :\n\nDéclare irrecevable la requête en protection du cas clair déposée le 13 mai 2019 par\nD______ et C______ contre A______ et B______.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions d'appel.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD,\njuges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, juges assesseurs;\nMadame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de\nl'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un\nrecours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.\n\nC/10511/2019\n"}