{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645423?doc=", "Checksum": "9699d7e9e8ae03226f52756446ec0674"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0004/ACJC_000412_2015_C_10421_2013.pdf", "Checksum": "5811e1a20e997afc28bff2c45e8675e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10421/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:08", "Checksum": "85d7c8bf2b8d51bf2cc04524f06c4950", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013\nRegeste:\nSOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1\n\n A la relation contractuelle qui a lié les parties s'appliquaient toutes les dispositions\ndes art. 253 ss CO, en particulier l'art. 267 al. 1 CO. Ainsi, à l'échéance du bail de\nsous-location, la recourante était tenue de restituer les locaux et les places de parc\nà la sous-bailleresse, qui répond à l'égard de la propriétaire de leur libération à\nl'échéance du bail principal. La fin de celui-ci est sans pertinence pour juger de la\nlégitimation active de l'intimée, car la demande en évacuation ne se fonde pas sur\nle droit de propriété mais exclusivement sur la relation contractuelle de souslocation. Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'intimée est bel et bien\ntitulaire personnellement du droit matériel allégué et conserve un intérêt juridique\nà agir. Elle n'invoque donc pas le droit d'autrui et l'adage \"nul ne plaide par procureur\" n'a pas été violé (cf. ACJC/372/2006 du 3 avril 2006 consid. 8).\n\nEn définitive, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis la légitimation\nactive de l'intimée et ont prononcé l'évacuation de la sous-locataire.\n\nLe jugement attaqué sera donc confirmé.\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux\nvisés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10421/2013\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 8 décembre 2014 par A______ contre le jugement\nJTBL/1210/2014 rendu le 30 octobre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la\ncause C/10421/2013-4-OSB.\n\nAu fond :\n\nConfirme le jugement attaqué.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur\nIvo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ,\njuges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nPauline ERARD Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière\ncivile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.\n(cf. consid. 1.2).\n\nC/10421/2013\n"}