{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645423?doc=", "Checksum": "9699d7e9e8ae03226f52756446ec0674"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0004/ACJC_000412_2015_C_10421_2013.pdf", "Checksum": "5811e1a20e997afc28bff2c45e8675e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10421/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:08", "Checksum": "85d7c8bf2b8d51bf2cc04524f06c4950", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013\nRegeste:\nSOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1\n\n L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une\nsomme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son\nappréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une\névacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le\nTribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il\nobtenait gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1).\n\n1.2 La présente procédure a trait exclusivement à une demande d'évacuation, ainsi\nqu'à l'exécution directe de cette mesure. La valeur litigieuse correspond dès lors à\nla somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou du recours par la\nsous-locataire et le moment où son déguerpissement pourra vraisemblablement\nêtre exécuté par la force publique, soit 25'200 fr. (loyer de 2'800 fr. x 9 mois). La\n\nC/10421/2013\n- 4/6 -\n\npériode de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure\ndevant la Cour de justice, puis le cas échéant trente jours pour recourir au\nTribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente\njours pour la force publique pour procéder à l'évacuation.\n\nLa voie de l'appel est ainsi ouverte.\n\n1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi\n(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n\n1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL,\nProcédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416).\n\n2. L'appelante ne remet pas en question la validité du congé du 17 avril 2013, ni le\nrefus de toute prolongation du bail de sous-location. Elle reproche en revanche au\nTribunal d'avoir admis que l'intimée était légitimée à requérir son évacuation,\nalors que le bail principal avait pris fin. Elle relève que \"nul ne plaide à la place\nd'un autre\".\n\n2.1 Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond, qui a le\ncaractère d'une objection. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de\ndroit matériel (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du\ndroit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action\n(ATF 130 III 417 consid. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 consid. 1a; HOHL,\nProcédure civile, tome I, n. 435 p. 97 et n. 451, p. 100).\n\n2.2 La sous-location est un contrat de bail à loyer à part entière, indépendant du\nbail principal, auquel il vient se superposer. Entre le locataire et le sous-locataire\nnaît un contrat auquel s’appliquent toutes les règles des art. 253 et ss CO. Ainsi, à\nla fin du bail de sous-location, le sous-locataire est tenu de restituer les locaux au\nlocataire principal conformément à l’art. 267 CO. En revanche, la sous-location\nn'engendre aucun rapport juridique entre le bailleur et le sous-locataire. En vertu\ndu principe de la relativité des rapports d’obligation, les deux baux sont juridiquement indépendants. Il existe toutefois entre le bailleur principal et le sous-locataire\nun rapport juridique particulier même s'il ne s'agit pas d'un rapport contractuel\ndirect (ATF 120 II 112 = JdT 1995 I 202, 205 et les références citées).\n\nLa résiliation du bail principal n'affecte pas directement le rapport de sous-loca-\ntion (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 578).\n\nLe sous-bailleur peut diriger contre le sous-locataire une action contractuelle en\nexpulsion fondée sur l'art. 267 al. 1 CO (DUCROT, Des usagers indésirables dans\nles locaux d'habitations ou commerciaux : le locataire après la fin du bail et le\n\nC/10421/2013\n- 5/6 -\n\nsous-locataire non autorisé, in 14ème Séminaire sur le droit de bail, 2006, p. 6 et\np. 11). En revanche, la question de savoir si le bailleur principal peut demander\nl'expulsion du sous-locataire, auprès de la juridiction des baux et loyers, en se fondant sur l'art. 262 al. 3 CO, est controversée en doctrine (LACHAT, op. cit., p. 580,\nn. 98, WEBER, Commentaire bâlois, n° 1 ad art. 267 CO, HOHL, L'expulsion de\nlocataires de baux d'habitation et de locaux commerciaux in RFJ 1997, p. 24;\ncontra DUCROT, op. cit., loc. cit., HIGI, Commentaire zurichois, n° 27 ad art. 262\nCO). De jurisprudence constante, la Cour de justice retient que l'ensemble des\nactions en évacuation requises par un bailleur principal à l'encontre d'un souslocataire relèvent du ressort exclusif des juridictions ordinaires (ACJC/368/2011\ndu 18 mars 2011 consid. 4.2 et les références citées).\n\n2.3 En l'espèce, il est admis que les parties ont été liées par un bail de souslocation venu à échéance le 31 janvier 2014 et que le bail principal a pris fin à la\nmême date.\n\n"}