{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645423?doc=", "Checksum": "9699d7e9e8ae03226f52756446ec0674"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10421-2013_2015-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0004/ACJC_000412_2015_C_10421_2013.pdf", "Checksum": "5811e1a20e997afc28bff2c45e8675e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10421/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:08", "Checksum": "85d7c8bf2b8d51bf2cc04524f06c4950", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.04.2015 C/10421/2013\nRegeste:\nSOUS-LOCATION; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) | CO.267.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10421/2013 ACJC/412/2015\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 13 AVRIL 2015\n\nEntre\n\nA______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers\nle 30 octobre 2014, comparant par Me Damien Blanc, avocat, rue Saint-Joseph 43, 1227\nCarouge (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes,\n\net\n\nB______, sise ______, intimée, comparant par Me Judith Kuenzi, avocate, rue du\nRhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de\ndomicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2015.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 30 octobre 2014, notifié à A______ le 10 novembre 2014, le\nTribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a ordonné la jonction des\ncauses C/10421/2013-4-OSB et C/5371/2014-4-OSD sous no C/10421/2013-4-\nOSB (ch. 1 du dispositif), a déclaré valable le congé notifié le 17 avril 2013 à\nA______ pour les locaux commerciaux et deux places de parc au rez-de-chaussée\nde l'immeuble sis ______ à Chêne-Bourg (Genève) (ch. 2), a dit qu'aucune\nprolongation de bail n'était accordée à A______ (ch. 3), a condamné A______ à\névacuer de sa personne, de ses biens ainsi que de toute personne dont elle était\nresponsable lesdits locaux commerciaux et places de parc (ch. 4), a autorisé\nB______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 60ème\njour après l'entrée en force du jugement (ch. 5), a débouté les parties de toutes\nautres conclusions (ch. 6) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 7).\n\nB. a. Par acte expédié le 8 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après :\nla Cour), A______ (ci-après : la sous-locataire ou l'appelante) forme appel contre\nce jugement. Elle conclut à l'annulation des chiffres 4 et 5 de son dispositif.\n\nElle soutient que dans la mesure où B______, sous-bailleresse, a mis fin au\ncontrat de bail principal, elle a perdu tous ses droits résultant de la jouissance des\nlocaux et donc la légitimation active. Elle n'a ainsi plus le droit d'exiger de la\nsous-locataire qu'elle quitte les locaux.\n\nb. Dans sa réponse du 26 janvier 2015, B______ (ci-après : la sous-bailleresse ou\nl'intimée) conclut \"préalablement\" à l'irrecevabilité de l'appel et principalement à\nson rejet et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens.\n\nDans sa motivation, elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel.\nAu fond, elle fait valoir en substance qu'à la fin du bail, le sous-locataire, qui n'est\npas lié contractuellement au bailleur principal, est tenu de restituer les locaux au\nsous-bailleur.\n\nc. Les parties ont été avisées le 5 mars 2015 par le greffe de la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger, aucune duplique (recte : réplique) n'ayant été déposée.\n\nC. a. Par contrat du 30 mars 2009, C______, sous-bailleresse, a sous-loué à\nA______, un local commercial d'environ 200 m² au rez-de-chaussée de\nl'immeuble sis ______ à Chêne-Bourg (Genève). Le contrat a été conclu pour une\ndurée de cinq ans, du 1er février 2009 au 31 janvier 2014, renouvelable ensuite\ntacitement d'année en année. Le préavis de résiliation était de trois mois. Le loyer\nmensuel, charges non comprises, a été fixé à 2'800 fr. Les parties admettent que la\nsous-location comprenait la mise à disposition de deux places de parc.\n\nC/10421/2013\n- 3/6 -\n\nb. En date du 22 janvier 2013, C______ a résilié le bail principal qui la liait à la\npropriétaire de l'immeuble, avec effet au 31 janvier 2014.\n\nc. Par deux avis de résiliation du 17 avril 2013, C______ a résilié le bail de souslocation du local commercial et celui des places de parc, avec effet au 31 janvier\n2014.\n\nd. Les congés ont été contestés en temps utile devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, qui a rectifié la qualité de C______, qui\ndevenait B______. La première avait en effet été reprise par fusion par la seconde.\nLa cause a été portée devant le Tribunal et enregistrée sous le n° C/10421/2013.\n\ne. En date du 19 mars 2014, B______ a déposé en conciliation une requête en\névacuation à l'encontre de A______. La cause a été portée devant le Tribunal le 19\nmai 2014 et enregistrée sous le n° C/5371/2014.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nSelon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur\nl'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral\n4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997\np. 493 consid. 1).\n\n"}