Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :