{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10419-2013_2015-03-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645415?doc=", "Checksum": "612a84de61583b42d387308881c67f32"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10419-2013_2015-03-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0003/ACJC_000394_2015_C_10419_2013.pdf", "Checksum": "02e36340076407b7af3db3e6d4c1fdb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10419/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/10419/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROLONGATION DU BAIL À LOYER; SOUS-LOCATION | CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:07", "Checksum": "9bd9a59889853025414bdb46cdba6bbb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/10419/2013\nRegeste:\nPROLONGATION DU BAIL À LOYER; SOUS-LOCATION | CO.272\n\nf. Le 15 avril 2011, D______ a mis un terme au contrat de travail qui liait la bailleresse à B______, avec effet au 31 août 2011.\n\ng. Le 24 août 2011, B______ a signé un nouveau contrat de travail avec les\npropriétaires des immeubles sis ______ 3 et 5, pour la conciergerie desdits\nimmeubles.\n\nh. Le 28 mars 2013, le Ministère public de la République et Canton de Genève, a\ninformé D______ être en charge de l'instruction d'une procédure pénale ouverte à\n\nC/10419/2013\n- 4/12 -\n\nl'encontre de B______, du chef d'incitation au séjour illégal, au motif que celui-ci\naurait mis à disposition de plusieurs ressortissants étrangers démunis d'autorisation de séjour en Suisse, depuis deux ans environ, pour un loyer de 1'200 fr.\nà 1'500 fr. par mois, l'appartement sis ______ 7, loué au nom de I______. Il\nsollicitait la production de différentes pièces pour les besoins de son enquête.\n\ni. Par courrier du 4 avril 2013, D______ a fait parvenir au Ministère public copie\ndes deux baux signés par les époux I______ portant sur un appartement de huit\npièces situé au ______ et un appartement d'une pièce et demie situé au ______ de\nl'immeuble sis 7 ______, précisant n'avoir ni autorisé de sous-location, ni même\navoir reçu de demande à ce sujet.\n\nj. Par avis officiels du 16 avril 2013, la bailleresse a résilié le bail des époux\nA______ et B______ pour sa prochaine échéance du 31 juillet 2013. Ledit congé\nn'était pas motivé.\n\nk. Le 18 avril 2013, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale\n(P/4377/2013) déclarant B______ coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 lettre a de\nla Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le condamnant à une peine pécuniaire de\n120 jours-amende.\n\nIl ressort de cette ordonnance que B______ a facilité le séjour en Suisse de\nplusieurs ressortissants étrangers, dont il savait qu'ils étaient démunis d'autorisation de séjour, en mettant à leur disposition un appartement sis 7 ______, à\nGenève, dont la locataire principale était I______ et la sous-locataire J______,\nétant précisé qu'il avait agi dans le but de se procurer un avantage pécuniaire en\ndisproportion évidente avec les prestations qui lui avaient été versées en faisant\npayer un loyer mensuel d'à tout le moins 1'200 fr. par mois, alors que le loyer\nprincipal s'élevait à 482 fr. par mois et le sous-loyer de J______ à 600 fr. par\nmois. Il avait également organisé une sous-location similaire de l'appartement sis\n______, dont il était le locataire principal. Le Ministère public a retenu que\nB______ avait agi par appât du gain au mépris de la législation en vigueur.\n\nl. Par courrier du 14 mai 2013, l'ASLOCA, précédent conseil de B______ et\nA______, a sollicité la motivation du congé.\n\nLe 21 mai 2013, le conseil de C______ SA a informé l'ASLOCA des raisons du\ncongé, à savoir l'ouverture d'une instruction pénale contre B______ en raison de la\nsous-location d'un appartement propriété de sa mandante à des ressortissants\nétrangers démunis d'autorisation de séjour et à un prix manifestement abusif.\n\nm. Le congé a été contesté par les époux A______ et B______ par requête du 14\nmai 2013 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.\n\nC/10419/2013\n- 5/12 -\n\nNon conciliée le 26 juin 2013, l'affaire a été portée devant le Tribunal des baux et\nloyers le 26 juillet 2013.\n\nLes époux A______ et B______ ont conclu, principalement, à l'annulation du\ncongé donné le 16 avril 2013, et, subsidiairement, à l'octroi d'une première\nprolongation de bail de quatre ans.\n\nA l'appui de leur requête, les locataires ont soutenu que le congé contrevenait manifestement aux règles de la bonne foi, puisque le motif de celui-ci ne leur avait\npas été communiqué, mais aussi en raison de l'existence d'une servitude d'usage de\nl'appartement pour le concierge.\n\nn. Dans sa réponse du 12 septembre 2013, C______ SA a conclu à la validation\nde la résiliation.\n\nEn substance, la bailleresse a soutenu que, compte tenu du comportement inadmissible de B______, la résiliation ordinaire notifiée aux locataires répondait à un\nintérêt digne de protection et ne pouvait pas être considérée comme contraire aux\nrègles de la bonne foi. Quant à la prolongation de bail, la bailleresse a relevé que\nles locataires n'avaient pas démontré avoir effectué des recherches qui s'étaient\navérées infructueuses, de sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre à une quelconque\nprolongation. En outre, vu le comportement de B______, une prolongation de bail\nne pouvait pas être imposée à la bailleresse. Enfin, l'existence d'un contrat de\ntravail avec la régie G______ ne suffisait pas, en soi, à justifier une prolongation.\n\no. Lors de l'audience de débats du 18 décembre 2013, les parties ont persisté dans\nleurs conclusions.\n\nB______ a déclaré être en charge de la conciergerie des immeubles sis 3 et 5\n______ pour la régie G______, mais également travailler pour D______ en tant\nqu'il s'occupait de l'alarme technique des immeubles sis 3 à 11 ______. Il a\nexpliqué qu'en effet, l'alarme technique regroupant tous ces bâtiments se trouvait\ndans l'appartement de fonction qu'il occupait. Il a ajouté avoir effectué des\nrecherches et avoir trouvé un nouvel appartement régi par G______, que celle-ci\navait refusé de lui attribuer car elle ne voulait pas qu'il quitte l'appartement de\nfonction qu'il occupait, qui abritait le tableau des alarmes notamment pour les\nimmeubles sis 3 et 5 ______. Il a ajouté que D______ ne pouvait pas ignorer la\nsous-location de l'appartement de I______, celle-ci ne pouvant pas occuper deux\nappartements.\n\n"}