Même si son intention – bien
que peu compréhensible – était d'optimiser ses chances d'obtenir l'autorisation
convoitée, la locataire reconnaît avoir contribué à ce que celle-ci ne soit pas
délivrée. En outre, à l'instar de ce qu'a relevé le premier juge, le premier refus du
PCTN de délivrer l'autorisation d'exploiter définitive n'était pas motivé par
l'absence d'autorisation d'occuper mais bien par le fait que certaines pièces requises
étaient incomplètes ou manquantes, parmi lesquelles les plans de l'établissement
précis, cotés, datés et signés par l'exploitant. L'attitude des locataires a de surcroît
été contraire à l'esprit de l'article 3 des conditions particulières du contrat de bail.