ne pas lui avoir accordé de réduction de
loyer en raison de l'absence de délivrance de l'autorisation d'exploiter. Il n'est pas
contesté que les locataires ont sollicité et obtenu de l'OAC le 6 mars 2015 une
autorisation d'occuper provisoire pour les locaux litigieux ainsi qu'une autorisation
définitive d'exploiter un dancing, délivrée par le PCTN. Il est également établi que

C/10402/2022
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