257a-257b CO). Le fardeau de la
preuve incombe à la partie qui s'en prévaut (ibid.).
L'ouverture d'une action pour cause d'enrichissement illégitime suppose la
réalisation de quatre conditions: l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement
d'une autre, un rapport de causalité entre les deux éléments précités et l'absence
d'une cause légitime (ou paiement d'un indu). Ainsi en est-il lorsque des sommes
ont été versées sans fondement juridique, (sine causa, p. ex. des frais accessoires
non convenus ou qui ne répondent pas à la définition légale), pour un motif qui ne
s'est pas réalisé (causa non secuta, p. ex.