1 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens
d'autrui, est tenu à restitution. L'alinéa 2 précise que la restitution est due, en
particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est
pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
En droit du bail, il y a enrichissement illégitime lorsque le locataire a versé un
montant trop élevé ou le bailleur a crédité à tort le locataire d'une somme en tout ou
en partie indue (BIERI, in Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme,
Bohnet/Montini, 2ème éd, 2017, n. 158 ad art. 257a-257b CO).