2
let. b LPCC.
La transformation d'un placement collectif en une autre forme juridique constitue
une restructuration de placements collectifs ouverts autorisée (art. 95 al. 1 let. b
LPCC).
2.2 En l'espèce, D______ SA dont un des buts est la direction et l'administration de
placements collectifs de capitaux, a allégué devant la Cour avoir agi, durant la
procédure de première instance, à titre fiduciaire, soit en son nom mais pour le
compte d'autrui, à savoir pour le fonds de placement contractuel B______/E______,
celui-ci n'étant pas doté de la personnalité juridique.